civil ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement au titre de la commission dite de "récurrence", formée par la société Boni l'arrêt retient que l'article 14 du contrat renvoie à une annexe 6,

pas été résilié (1.077,14 euros), majorée de 50 %, soit 1.615,71 euros, conformément aux dispositions de l’article 14 du contrat, outre les charges provisions sur charges, à compter du 14 décembre 2023

pas été résilié (1.077,14 euros), majorée de 50 %, soit 1.615,71 euros, conformément aux dispositions de l’article 14 du contrat, outre les charges provisions sur charges, à compter du 14 décembre 2023

Les stipulations de l’article 14 du contrat de travail de Mme B... ont par ailleurs repris ces dispositions. 3.

civile ; 2 / que la société Couturier invoquait les articles 14 et 16 du contrat-type approuvé par le décret n° 90-193 du 1er mars 1990 et non, comme le retient pourtant l'arrêt, l'article 17 du contrat-type

455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'article 14 du contrat cadre de consultance n° 0913/13 des 19 mars et 18 avril

Y..., docteur en médecine, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 6 novembre 1985) d'avoir refusé de constater l'existence d'un contrat de cession à son profit des parts de Mme Z..., docteur en

14 du contrat de travail de M.

14 du contrat du 15 avril 1964, résilié le 31 mars 1989 ; que la société Surgeca a excipé de la nullité du contrat pour indétermination des prix et, par suite, de la clause litigieuse ; que la cour d'appel

22.06.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, l'arrêt a énoncé qu'il résultait de l'alinéa 3 de l'article

14 du contrat de travail s'analyse en une clause pénale et qu'elle est à ce titre nulle et en tout état de cause inopposable, - débouter [P] [F] de sa demande sur le fondement de l'article 14 du contrat

service des rentes ; que l'article 14 du contrat maintient les rentes en cours de service ; qu'il résulte de ces stipulations contractuelles que le bénéficiaire a droit au service de la rente au jour

que la rédaction de l'article 14 du contrat de location signé entre Nbb Lease et [Z] [C] est abusive et, par voie de conséquence, est réputée non écrite, le rejet de la demande en paiement d'un montant

société B et B n'avait pas usé de son droit de résiliation unilatérale prévu à l'article 14 du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil

L'article 14 du contrat soumet celui-ci à la loi française et attribue compétence au tribunal de commerce de Bordeaux pour connaître de tout différend.

Aux termes de l'article 14 du contrat, ELECTRONIQUE OCCITANE s'engageait aussi, en cas de résiliation, ' à ne pas démarcher ou solliciter par des actions de marketing direct les abonnés titulaires d'un

A la suite de cette mise en demeure, la société CGI FINANCE lui rappelait ses obligations contractuelles et les dispositions de l'article 14 du contrat selon lesquelles il lui incombait de procéder aux

14 du contrat de bail du 20 août 2010 et d'avoir débouté l'OPH d'Amiens de ses demandes en paiement dirigées contre Mme [T] [D] ; AUX MOTIFS QUE sur la solidarité au titre de la dette