[Adresse 27] [Localité 22] Madame [T] [E] épouse [K] née le 1er novembre 1966 à [Localité 31] [Adresse 14] [Localité 17] Monsieur [H] [E] né le 1er août 1968 à [Localité 31] [Adresse 9]

Comm. 14/12/65, Vol. 1965/II et N° 2723/66 contre Autriche, Déc. Comm. 15/12/67, Vol. 1967/III.

[PA] [X] né le [Date naissance 117] 1975 à [Localité 138] [Adresse 114] [Localité 136] Mme [MN] [V] née le [Date naissance 93] 1964 à LONDRES (GRANDE-BRETAGNE) [Adresse 27] [Localité 223] Mme

du 27 décembre 1968 modifié.

[SA] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 27] Représenté par Me Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,

[W] [V] Né le [Date naissance 5] 1958 De nationalité française Exerçant la profession de journaliste Demeurant [Adresse 7] M.

59 BIS ET 59 TER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 2 A 5 ET 7 DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967, 1, 2, 13, 14, 22 ET 23 DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1968, 1 ET SUIVANTS DU DECRET DU 27 JANVIER 1954, 485

Monsieur [EX] [VK] né le 12 décembre 1930 à [Localité 4] et décédé le 29 décembre 1963 à [Localité 7], 1.4. Monsieur [D] [J] [VK] né le 12 décembre 1932 à [Localité 4], 1.5.

[GN] [AS] né le [Date naissance 103] 1942 à [Localité 196] [Adresse 84] [Localité 196] Mme [RU] [NC] née en 1959 à TROUKOUT (NADOR) [Adresse 82] [Localité 166] Mme [WI] [SF] née en 1958 en

1964: vu le départ du requérant pour la Suède, ce procès pénal est provisoirement classé par décision du Tribunal cantonal de Wnrzburg en application de l'article 205 du Code de procédure pénale. .. décembre

BJ], [DY], [CG] et [CZ] a [NJ], -[DE] a [HN] V, décédée le 21 décembre 1918 à [Localité 53].

Madame [CB] [EA] née le [Date naissance 45] 1958 à [Localité 26] ([Localité 26]) [Adresse 23] [Localité 27] Monsieur [ZA] [BL] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 92] ([Localité 92]

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juillet 2022), par acte du 27 décembre 2012, M.

Article 14 Dans l'exercice des droits garantis aux articles 6, 9 et 10, il y a discrimination - en violation de l'article 14 - du fait que, en ce qui concerne l'article 6, l'administré qui appartient à

[BW] [OR] né le [Date naissance 27] 1986 à [Localité 304] [Adresse 30] [Localité 177] Mme [XL] [CX] née le [Date naissance 13] 1964 à [Localité 286] [Adresse 186] [Localité 160] Mme [FJ]

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

    Le 3 décembre 1998, ledit tribunal fixa le prix unitaire provisoire de l’indemnité d’expropriation (décision n o 28844/1998). 10.

à [Localité 333] [Adresse 38] [Localité 268] Mme [LZ] [A] née le [Date naissance 128] 1963 à [Localité 237] 3ÈME [Adresse 180] [Localité 194] Mme [EG] [M] née le [Date naissance 50] 1967

le 3 juillet 1961 attestant qu'[O] [B] [S] [T] a été chauffeur d'une entreprise au Nigeria du 6 avril 1959 au 30 juin 1961 (pièce n°10), - Une quittance de loyer délivrée le 10 janvier 1960 d'un appartement

juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français