1402 du code civil qui prévoit une présomption de communauté ; que doivent également s'appliquer, en l'espèce, les dispositions des articles 1405, alinéa 1er et 1406, alinéa 2, du même code ; qu'il appartient

Le premier alinéa de l'article 1404 du code civil dispose que "forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de

1404 du Code Civil, forment des propres par leur nature (...) les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, et plus généralement tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits

H... ; (arrêt p.4 § 1 à 12) ; Sur les récompenses, qu'en application de l'article 404 [lire 1404] du code civil, forment des propres tous les droits exclusivement attachés à ta personne ; que s'il est

X... était propriétaire du titre et donc le seul associé au titre de ces parts, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE forment des propres

D... provenant de ses biens immobiliers et ayant la nature de revenus communs, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1401 et 1433 du code civil, applicables

1404 du code civil, forment des propres par nature, quand bien même ils auraient été acquis pendant le mariage, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral et plus généralement tous les droits

Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives transmises par voie électronique le 24 août 2020, Mme [C] [P] sollicite de la cour de : Vu les articles 1402, 1406 et 1434 du Code civil, Vu

s'agissait pas de sommes versées au titre de l'incapacité temporaire de travail, la cour d'appel a violé l'article 1404 du code civil ; 2°/ que les estimations des biens de la communauté doivent être

1404 du Code civil, - débouté Monsieur Y... de sa demande de récompense à valoir sur la communauté pour ces biens propres, - débouté Monsieur Y... de sa demande au titre de la taxe foncière 2004, - dit

1404 DU CODE CIVIL, FORMENT DES PROPRES PAR LEUR NATURE LES DROITS EXCLUSIVEMENT ATTACHES A LA PERSONNE ET LES INSTRUMENTS DE TRAVAIL NECESSAIRES A LA PROFESSION DE L'UN DES EPOUX, CE QUI SERAIT LE CAS

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

de l'appelant, qu'il y aurait alors lieu de juger que la communauté a droit à récompense en vertu de 1437 du code civil; que l'article 1404 du code civil dispose: "Forment des propres

Sur les dons, legs et successions recueillis par monsieur [O] durant le mariage Aux termes de l'article 1405 du code civil restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession

- Sur ce : Conformément aux dispositions de l'article 1405 du code civil, restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou

Aux termes de l'article 1404 du code civil forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, notamment les créances et pensions incessibles et plus généralement

[V] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

sur les fruits et revenus de leurs biens propres ; aux termes de l'article 1404 alinéa 1 du code civil, forment des propres par leur nature, quand bien même ils auraient été acquis pendant le mariage,