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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DETENTION PROVISOIRE
67f9f39ba6be9c926c7ca993
11 avril 2025
11 avril 2025
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJurid. Premier Président
63d37a0ed1bc2605de4b4961
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu les articles 149 et suivants du code de procédure pénale, Après avoir entendu en audience publique l'avocat de Mr [J] [R] et Mr [R] lui même qui a eu la parole en dernier, l'avocat de l'Etat et le
Source officielleDETENTION PROVISOIRE
67820920fa7a008e5409f2b4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[G] au titre de son préjudice moral dans la limite de 6 300 euros, - limiter l'indemnisation sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJurid. Premier Président
697b09e6cdc6046d471229b5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il demande donc que lui soit allouée sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale la somme de 25.000 euros en réparation de son préjudice moral, outre la somme de 1.800 euros
Source officielleComm.d'indemn.de la dét.
670a1172f178dc2492b0fb70
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le délai de six mois prévu à l'article 149-2 du code de procédure pénale était ainsi fixé au samedi 11 novembre 2023.
Source officielleChambre Premier Président
672088e7d9b5cc5d4430a08e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'article 149-2 du même code précise que le premier président doit être saisi à cette fin par une requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive
Source officielleChambre 1-11 IDP
643e350683146e04f531eb0a
17 avril 2023
17 avril 2023
700 et qu'il soit fait partiellement droit à la demande de remboursement des frais d'avocat ; Vu les observations des parties à l'audience du 27 mars 2023 ; EN LA FORME L'article
Source officielleCour d'Appel
Indemnisation détention provisoire Monsieur Florent Xc/Agent Judiciaire du Trésor
6253cc10bd3db21cbdd8f04b
15 novembre 2011
15 novembre 2011
parfaitement remplis au regard des exigences légales dans la mesure où si la demande paraissait tardive la non notification par le jugement de son droit à réparation n'a pas fait courir les délais prévus à l'article
Source officielleIndemnisation détention
681306b78cc74354d6647575
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS : Sur la recevabilité de la requête : L'article 149 du code de procédure pénale dispose que : 'Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code
Source officielleComm.d'indemn.de la dét.
65b4af037ef77d000880b4e5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article R. 26 du code de procédure pénale précise que le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si
Source officielleDETENTION PROVISOIRE
6881beb553f7f060d28c789b
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par conclusions reçues au greffe le 14 avril 2025, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, le ministère public
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6630896503169600084133e3
29 avril 2024
29 avril 2024
Par réquisitions en date du 25 janvier 2024, le parquet général a conclu à la recevabilité de la requête déposée dans le délai prévu par l'article 149-2 du code de procédure pénale, il a fait valoir que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0628DEC002535594
28 juin 1995
28 juin 1995
Le 30 novembre 1992, il saisit la commission d'indemnisation en matière de détention provisoire, conformément à l'article 149-2 du Code de procédure pénale, pour demander
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd9021e
4 février 2013
4 février 2013
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 13 avril 2011 et les conclusions subséquentes, déposées par
Source officielleCIDP
64d5cfab9c17ddd969ec6230
10 août 2023
10 août 2023
SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait
Source officiellePremier Président
6801dcab2d41c0a3fc6eca3f
15 avril 2025
15 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que la requête a été présentée dans le délai de l'article 149-2 du code de procédure pénale, que la décision de non-lieu est définitive et que le requérant n'a pas été
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931e1
26 avril 2016
26 avril 2016
Le 31 août 2015, Moucho X... a déposé une requête sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale afin d'être indemnisé des 64 jours de détention dont il a fait l'objet entre
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9365d
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Le 18 décembre 2015, Philippe X...a déposé une requête sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale afin d'être indemnisé des 252 jours de détention dont il a fait l'objet
Source officielle3ème CH Spéciale
63d37ae0d1bc2605de4b4be6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
SUR QUOI 1) Sur la recevabilité de la demande Il sera rappelé qu'en application de l'article 149-2 du code de procédure pénale, la requête de la personne tendant à obtenir une indemnisation sur le
Source officielleIndemnisation détention
6389a4338f427705d43ac2ae
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article 149-2 du code de procédure pénale précise que la requête en réparation de détention doit être déposée dans les six mois de la décision.
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