Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a droit à la révision de ses droits en tenant compte de ses charges et de l'abattement prévu à l'article 157 du code général

dans une ou plusieurs régions du territoire concerné ; / c) représentent une part significative des activités économiques visées à l'article 157, paragraphe 1, point a) (). 5.

D'autre part, aux termes de l'article 157 bis du code général des impôts : " Le contribuable () remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global

Loïc Z..., titulaire d'un agrément conforme aux dispositions de l'article 157-1 du Code de procédure pénale ne pouvait, en l'absence d'agrément par le magistrat instructeur de M.

157 du code forestier ; qu'en application de ces dispositions le gouvernement a pu légalement, nonobstant les dispositions dudit article 157 du code forestier, prévoir, par l'article 3 du décret du 7

Considérant qu'aux termes de l'article 157 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : " Les fonctionnaires et les agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des

IMMEDIATEMENT EXAMINES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION COMMUNS A TOUS LES DEMANDEURS, REUNIS ET PRIS : 1° LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES

..., AGISSANT DANS LE CADRE D'ENQUETE DE FLAGRANT DELIT, A PROCEDE A CETTE ENQUETE SANS AVOIR PRETE SERMENT, AU MOTIF QU'ETANT EXPERT INSCRIT SUR LES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE

X..., ès qualités, à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 9 juin 1992, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 157, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, le délai d'appel court

Aux termes de l'article 157 de la loi du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 : " Les fonctionnaires et les agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements

A pre-trial investigation was opened against E. and he was later charged with trafficking of a child (Article 157   §   1 of the Criminal Code) and profiting from prostitution of a minor (Article

Aux termes de l'article 157 bis du code général des impôts : " Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité

Sur le texte applicable au jugement inteprétatif entrepris Me [J] soutient que c'est l'article R 661-3 du code de commerce qui doit s'appliquer et non l'article 157 du décret du 27.11.1985.

Cette discrimination n'est pas justifiée par le paragraphe 4 de l'article 157 TFUE.

B..., EXPERT NON INSCRIT, SANS QUE LE CHOIX DE CET EXPERT AIT ETE MOTIVE ET SANS LUI AVOIR FAIT PRETER SERMENT ; " ALORS QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 157 ALINEA 3 ET 160 ALINEA 2, QUI PREVOIENT

157 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 157, 160, 172, 206 et 591 du Code de

ainsi décidé alors, selon le pourvoi, que le délai d'appel des décisions rendues en matière de redressement ou de liquidation judiciaires, est de 10 jours à compter de la notification aux parties (article

sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

121 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 157, 160, 206 et 593 du Code de procédure pénale,

513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT ETRE APPLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157 ALINEAS