1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil et les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

1641 et suivants du Code civil pour échapper au paiement du prix convenu ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que le béton était défectueux, ce qui impliquait que le vendeur avait manqué à son

1382, 1147, 1604 et 1641 du Code civil; 2°) que les arrêts doivent être motivés; que la cour d'appel n'a donné aucun motif à sa décision de rejeter la demande de garantie de l'entrepreneur contre le fournisseur

L. 211-12 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, ensemble les articles 1604 et 1615 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait l'assureur, si

1610, 1615 et 1184 du Code civil en prononcant la résolution de la vente, bien qu'en décembre 1995, l'acquéreur pouvait circuler avec la voiture ; Mais attendu, d'une part, sur la troisième branche

16 du Code de procédure civile.

donnent ouverture à une action, non en responsabilité contractuelle, mais en garantie des vices cachés dont les modalités sont fixées par l'article 1641 et suivants du Code civil et qu'en écartant l'exception

1134 du Code civil ; 5 / que méconnaissant à cet égard les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a omis de réfuter le motif déterminant des premiers juges

1641 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, après avoir analysé les conclusions du rapport d'expertise, a décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'était

Par conclusions également déposées à la barre, la société WK SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1641, 1644, 1603, 1604, 1610, 1611, 1103, 1104, 1217, 1219 et 1343-5 du code civil, Vu l'article

1604 du Code civil ; alors, en outre, qu'il résulte du rapport de M.

1382 du code civil et des articles 1625 et 1641 du même code ; Sur les deux moyens du pourvoi n° S 06-13.034 de la société Kodak, réunis : Attendu que la société Kodak fait grief à l'arrêt de la

Y... qui invoquait la violation par la SAFER, vendeur professionnel, de son obligation d'information à l'égard de l'acquéreur (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article

1603, 1604, 1611 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant, que l'ensemble constitué par le chariot et la pince fonctionnait normalement, tout en constatant que le chariot avait un

1603 et 1614 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, se contredit dans ses explications et viole les articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil, l'arrêt qui rejette

1604, 1641 et 1648 du Code civil ; alors, de deuxième part, que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en affirmant en l'espèce, pour apprécier si l'action a été introduite à bref