syndical propre et était donc plus favorable, le tribunal a violé l'article 53-2 de la Convention collective inter-régionale de la blanchisserie et l'article L. 412-21 du Code du travail ; 2 / que

32 et 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; 2 / que d'autre part, ce faisant, en considérant que la lettre remise le 17 juillet 1998 à Mme X... ne pouvait valoir notification

de la Convention collective de la communication et de la production audiovisuelles ; qu'estimant devoir accéder à la classification B 21, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les

collective susvisée, en application des dispositions sus-rappelées de l'article 3 de l'annexe 1 à ladite convention collective, M.

, par conventions collectives nationales.

le moyen, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective qui lui est applicable, que cette mention vaut reconnaissance

de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 16 de l'avenant "cadres" à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement prévoit que l'indemnité conventionnelle

13.1 à 13.4 de l'annexe II du 2 février 1993 modifiant l'annexe II du 9 décembre 1981, de la convention collective, publiée au JOPF du 28 avril 1993 ; 2 / qu'en se référant à "l'examen des textes en

du code de procédure civile ; L'a condamné à payer au syndicat [2]-CGT : 500 euros au titre du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ; 500 euros au titre de l'article 700 du Code de

, attaché à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004 ; 2°/ que le juge ne peut

conventionnelle de licenciement et que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles 17 bis de la convention collective, 7 de son annexe, et les articles 7, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile

Par jugement du 17 octobre 2011, le tribunal de grande instance d'Evry, saisi par un syndicat le 22 mai 2009, a dit que la société Transbusevry relevait de la convention collective nationale des réseaux

4 de l'avenant "collaborateurs" du 15 mai 1991, annexé à la Convention collective nationale de la plasturgie, précédemment Convention collective nationale de la transformation des matières plastiques

/ que l'avenant n° 92-03 du 17 mars 1992 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins de cures et de garde à but non lucratif dispose qu'outre l'indemnité

collective qu'à la condition d'être plus favorables aux salariés ; que la convention collective des VRP prévoit uniquement la possibilité pour l'employeur de renoncer à l'exécution de la clause de

catégorie 2 ("invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque"), viole l'article 24 de la convention collective nationale du Crédit agricole mutuel exclusivement relatif aux "affections

1er de la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles ; 2 / que les entreprises artistiques et culturelles de doit privé dont l'activité principale est la création

1999 ; 5 / qu'en tout cas, pour l'avenir, l'article 16 a clairement décidé que les filiales des entreprises du réseau des caisses d'épargne ayant appliqué une convention collective de branche devaient