, des articles 170, 171, 172, 173 et 174, 201 et suivants, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance a dit irrecevable la requête en

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 171-5 du code civil : " Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état

[O] et bénéficie, à ce titre, d'un droit de jouissance sur le domicile conjugal situé au [Adresse 1] à [Localité 8], conformément aux dispositions des articles 171-5 et 1751 du code civil, - dire qu'elle

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE FRANCAIS NE POUVAIT ADMETTRE UNE PROROGATION CONVENTIONNELLE DE JURIDICTION EN MATIERE DE DIVORCE MAIS AU CONTRAIRE ETAIT TENU DE SOULEVER D'OFFICE L'INCOMPETENCE

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 171-1 du code civil, le mariage contracté en pays étranger entre français est valable s'il a été célébré dans les formes visées dans le pays de célébration et que les français n'aient

171- 5 du code civil, ni celles de l’article 180 du même code ou encore de l’article 194 dudit code ne leur sont applicables puisque le mariage a été célébré sur le territoire français et régulièrement

Aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés

170, 171, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l'article 171-5 du code civil que la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de mariage d'un français célébré par une autorité étrangère, qui n'est

Il résulte des dispositions de l'article 171-5 du code civil que la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de mariage d'un français célébré par une autorité étrangère, qui n'est

Il résulte des dispositions de l’article 171-5 du code civil que la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de mariage d’un Français célébré par une autorité étrangère, qui n

EST INCOMPETENTE POUR DELIMITER LE DOMAINE PUBLIC DU DOMAINE PRIVE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MOYEN D'INCOMPETENCE TOUCHANT A LA SEPARATION DES POUVOIRS EST D'ORDRE

Le 08 Septembre 2016, le Conseil Constitutionnel a jugé que l'article 1397 du code civil est conforme à la Constitution.

] CHEZ [135] [Adresse 17] [Localité 55] Non comparants Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu la saisine du 06 Mai 2024 ; Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas