1728 du code civil que du contrat signé entre les parties.

DISCUSSION : Sur le décompte des sommes dues et la demande principale en paiement : Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

SUR LES REPARATIONS LOCATIVES : L'article 1732 du code civil et l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obligent le locataire à user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui

1732 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives L’article 1730 du code civil dispose que « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose

et de l'article 1730 du code civil.

L’article 1730 du code civil dispose que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

Sur la demande en paiement d’indemnités d’occupation: Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

1315 du code civil.

L’article 1730 du code civil prévoit que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, ce dernier doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives L’article 1730 du code civil dispose que « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la demande en paiement d’indemnités D’OCCUPATION : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur les indemnités d’occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

L'article 1730 du code civil prévoit que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

- Sur la demande relative aux réparations locatives   Aux termes de l’article 1730 du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle