REJETE LA DEMANDE DE CLEMENT TENDANT A LE DEDOMMAGER DE CETTE PERTE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, ET SANS VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1732 du Code civil; 2°) que le locataire doit rendre les lieux en bon état de réparations locatives; que cette restitution ne s'opère pas par la simple libération matérielle des lieux, mais notamment

Les intimés considèrent que l'article 1733 du code civil est inapplicable du fait que c'est l'explosion et non l'incendie qui a détruit la maison.

situation et compliqué l'exécution ultérieure de travaux dans les règles de l'art, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

A l'appui de ses prétentions, Mme [L] fait valoir que : - conformément aux dispositions de l'article 1732 du code civil, le contrat de louage met à la charge du preneur les dégradations survenant pendant

1134 et 1732 du Code civil ; Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a également refusé de donner effet à la clause des conditions contractuelles stipulant que le locataire répondait

[E], alors « que si les articles 1733 et 1734 du code civil ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à

X..., certains d'entre eux n'était pas dus aux dégradations et pertes survenues pendant le bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1732 du code civil ; Mais attendu

1732 du Code civil ; 3 / que les juges sont tenus de répondre aux moyens des conclusions dont ils sont saisis ; qu'en ne recherchant pas si, comme le demandaient les bailleurs dans leurs conclusions

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Vu les articles 1732 du code civil et 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ; En l'espèce, il appert des données de la cause dont particulièrement le procès-verbal de constat de fuite du 25 août 2023,

F... et que l'arrêt attaqué, en leur conférant une valeur probatoire, a violé les articles 1134, 1730, 1731 et 1732 du Code civil ; 2°) que l'arrêt attaqué a dénaturé le constat du 26 avril 1988 de M.

L. 411-72 susvisé et l'article 1732 du Code civil; d'autre part, que, pour apprécier la demande du bailleur, fondée sur une dégradation des lieux loués, la cour d'appel doit se placer à la date où elle

1134 et 1205 du Code civil, ensemble l'article 1732 du même Code ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

Y...n'avaient pas rapporté la preuve, qui leur incombait, de la cause de ces dégradations, et a violé les articles 1732 du Code civil, 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 et 1315 du Code civil ; 2°) ALORS

1382, 1730 et 1731 du Code civil, et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en relevant que le commissaire-priseur avait déclaré qu'il aurait, postérieurement au 14 décembre 1994, constaté que le

1732 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté, d'une part, que la locataire avait renvoyé les clés à la SCI le 25 novembre 1992 et que celle-ci lui avait répondu, le 17