la clause de solidarité s'analyse soit en une stipulation de solidarité et (obligation du cédant est dès lors limitée au terme contractuel, soit en un cautionnement, et de même par application de (article

pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

Aux termes de l'article 1740 A du livre des procédures fiscales : " Le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable

En second lieu, les dispositions du 1 de l'article 1740-00 A du code général des impôts, qui donnent à l'administration fiscale la faculté de sanctionner l'exploitant qui ne respecte pas son engagement

sa requête rendant à l'annulation du jugement du 15 février 2007 du tribunal administratif de Basse-Terre rejetant sa demande en décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article

Elle lui a, par ailleurs, infligé une amende d'un montant de 43 920 euros en application de l'article 1740 du code général des impôts.

n'étaient pas soumis à ce droit ; que ces derniers ont pu croire, à tort, qu'ils étaient obligés de fournir les renseignements qui leur étaient demandés, sous peine d'encourir les pénalités prévues à l'article

l'hypothèse de la conclusion d'un nouveau bail ; qu'en statuant par ces motifs inopérants pour étendre la période de garantie au delà de la durée stipulée au bail initial, la cour d'appel a violé les articles

lesquels le tribunal administratif avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision contestée en date du 23 juin 1997, alors qu'il soutenait que celle-ci avait méconnu les dispositions de l'article

DES MARCHANDS DE BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, POUR L'EXERCICE PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DE LEUR DROIT DE COMMUNICATION, SONT ASSIMILES AUX LIVRES DE COMMERCE PREVUS AUX ARTICLES

Lui a également été infligée l'amende prévue à l'article 1740 B, pour un montant de 20 000 euros. Par la présente requête, M.

infligée en application de l'article 1740 B du code général des impôts en cas de flagrance fiscale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1740

de 8 160 euros, au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 et de l'amende qui lui a été infligée, au titre de l'année 2003, pour un montant de 43 920 euros sur le fondement de l'article

l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, que la SOCIETE CYBEROFFICE invoquait devant la cour administrative d'appel un moyen tiré de la violation par l'application simultanée, selon elle, des articles

de l'exploitant n'entraîne pas la remise en cause de la réduction d'impôt, qui n'est subordonnée qu'à l'engagement de location de cinq ans du propriétaire des biens ; dans ce cas, seule l'amende de l'article

199 undecies B du code général des impôts, à la seule sanction prévue par l'article 1740-00 A du code général des impôts à l'encontre de l'entreprise exploitante ; - pour motiver les rectifications,

199 undecies B du code général des impôts, à la seule sanction prévue par l'article 1740-00 A du code général des impôts à l'encontre de l'entreprise exploitante ; - pour motiver les rectifications,