Considérant que, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, le I de l'article L. 2331-1 du code

183 du Code pénal), vingt actes d’escroquerie qualifiée (Betrug - articles 197, 200 et 203 du Code pénal), un autre acte d’escroquerie (articles 197, 199 alinéas d) et 5 du Code pénal) et vingt et un

    Le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (rédaction en vigueur en février 2011)   Article 14– 3.

286   §   3 a), b) et c) du code pénal russe et, d’autre part, de voies de fait ayant entraîné la mort, une infraction prévue par l’article 111 § 4 du code pénal.

  Roumanie , n os 23735/16 et 23740/16, §§   17 ‑ 18, 9 juin 2020). SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION 9.

La Cour rappelle qu’une partie civile à une procédure pénale peut en principe invoquer le volet civil de l’article 6 de la Convention lorsque cette procédure a trait à une contestation sur un droit que

700 du Code de procédure civile.

Considérant que si, comme le soutiennent les parties civiles, les juridictions françaises sont par application des articles 113-7 du code pénal, 689 et suivants du code de procédure pénale, compétentes

Il précisa qu'une fois extradé en Italie, l'intéressé pourrait demander, au titre de l'article 175 du code de procédure pénale (ci-après le «   CPP   »), la réouverture du délai pour interjeter

[H] [X] et Mme [E] [X] épouse [B] demandent au tribunal, au visa des articles 815 et 840 du Code civil, 184 du Code civil, 720 du Code civil, 3 du Code civil, 778 du Code civil, 1240 du Code civil et 1360

de l'article 699 du Code de Procédure Civile

[C] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum Mme et M.

par le code pénal.

code pénal et l'article 71 [du nouveau] code pénal ont été élaborés.

1592 du code civil.

  » Article 131 «   Les normes régissant le statut des fonctionnaires (...) sont applicables à titre subsidiaire, aussi bien que le code pénal, le code de procédure pénale (...)

    L’article 137A du code pénal dispose   : «   1.

74 du code pénal (paragraphe 17 ci-dessus).

  l’ex ‑ République yougoslave de Macédoine , § 33, Timakov et OOO ID Rubezh , § 17). 24.