450 du Code de Procédure Civile

1787 et suivants du code civil, à lui régler le solde des travaux.

/2008 du 17 juin 2008, l'article L 121-12 du Code des Assurances, les articles 1151 ancien, 1250 ancien, 1710, 1789 et 1984 du Code civil, vu l'article L 441-6 du Code de commerce, vu le jugement du

, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose. » L'article 1789 du code civil, quant à lui, dispose que : « Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si

1789 du Code civil ; .. que selon une jurisprudence constante, n'entrent pas dans le domaine de la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce, les actions fondées sur un autre contrat

elle le fait, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1147 du code civil et du principe de la réparation intégrale du dommage, ensemble au regard des articles 4 du code civil

Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article 1792-6 du Code Civil, Vu l'article 1147 du Code Civil, Déclarer l'appel des Consorts [X]-[N] recevable et bien fondée.

805 du code de procédure civile).

de la déclaration de l'héritier (article 790 du code civil).

entre les sociétés Comyn et Val de Seine à concurrence de 50 % chacune, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 1147 du code civil, il appartient à la société Comyn de prouver, pour s'exonérer de

1789 du code civil, le locateur d'ouvrage, la S.A.

1788 du code civil, des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil et des articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, de : - recevoir la SA SMABTP, prise en sa qualité d'assureur Dommages-Ouvrage

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Nord Industrie à payer à la société Gras Savoye la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté la

de l'article 699 dudit code.

[N] responsable sur le fondement de l'article 1789 du code civil, - dit que le préjudice matériel des consorts [E]/[O] au titre de la réparation des désordres correspond à la somme de 57 253,14 euros

700 du code de procédure civile, - condamner les sociétés MMA et QBE aux entiers dépens de l'instance dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Code Civil, Vu les articles L 112-4, L 113-1, L 113-3 et suivants du Code des Assurances.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.