18 du décret n° 91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3

76 du code de déontologie médicale ; 3°) le document émanant de l'Ordre des médecins et commentant l'article 28 du code de déontologie médicale ; 4°) les développements du document intitulé " Presciption

d'exercer la mission que lui confère le 2° de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure ; que, par ailleurs, à la date de la délibération du 14 février 2012 approuvant le code de déontologie

X... avait été entendu par la Commission de déontologie le 18 décembre 2008, la Direction de la déontologie de l'ordre des avocats de Paris lui adressait, par courrier du 12 janvier 2009, l'avis de la

X ne conteste plus avoir pendant de nombreuses années méconnu les dispositions de l'article 63 du code de déontologie, reprises à l'article 85 du nouveau code, sans que les observations du Conseil de l'Ordre

28 juin 1979 portant code de déontologie médicale "le médecin . doit limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire" ; que selon les dispositions de l'article 18 du même décret "le médecin

visées au premier aliéna du II de l'article L. 242-1 ", parmi lesquelles figurent celles résultant du code de déontologie vétérinaire.

D soutient que : - le collège de déontologie a excédé sa compétence en se prononçant sur l'interprétation de l'article R. 743-52 du code de commerce, en méconnaissance de l'article 3 de l'ordonnance du

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

67 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; que M.

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 du Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, et du principe de la présomption d'innocence

loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont les dispositions sont reprises à l'article L. 124-4 du code de la fonction publique et aux articles 18 et 24 du décret du 30

X... obligeaient celui-ci, en application des dispositions des articles L.462 et L.463 du code de la santé publique et 77 du décret susvisé du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, à conclure

(actuel article L224-46 du code de la consommation).

D'une part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7 et 432-13 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal et, d’autre part, comporte des risques de nature déontologique.

6 de la convention européenne ne leur sont pas applicables ; Sur la méconnaissance de l'article 30 du code de déontologie médicale : Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code de déontologie médicale