’article 47 du code civil. ».

les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

[N] [D] et Mme [J] [U] : Sur la recevabilité de l'action en nullité du mariage : En application de l'article 184 du code civil, tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues

47 du code civil. ".

47 du code civil ".

définies par l'article 47 du code civil.

définies par l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de Maître Rachel SARAGA-BROSSAT, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

définies à l’article 47 du code civil. ».

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

des dates et lieux de naissance des parents, l'article 184 du code civil guinéen dans sa version de 2019 n'en demande la mention que s'ils sont connus ; il ne s'agit pas de mentions obligatoires à peine

En vertu de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

[H] [X] et Mme [E] [X] épouse [B] demandent au tribunal, au visa des articles 815 et 840 du Code civil, 184 du Code civil, 720 du Code civil, 3 du Code civil, 778 du Code civil, 1240 du Code civil et 1360

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".