La commission relève dans le premier motif de sa décision que les actes de naissance produits à l'appui des demandes de visas " ne sont pas conformes à l'article 184 du code civil guinéen ".

Si le préfet fait valoir que l'acte de naissance ne respecte pas l'article 184 du code civil guinéen il n'apporte aucune précision et ne justifie pas de l'application de ces dispositions, relatives aux

définies par l'article 47 du code civil () ".

mentionnés par ce texte, à savoir, lorsque l'ordonnance n'a pas été portée à la connaissance des parties, dans les conditions prévues par la loi, ou n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article

Y..., divorcé de Mme X..., n'avait plus, lors de son action en nullité, la qualité de conjoint de celle-ci et ne pouvait dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 184 du code civil, propres aux

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

575 deuxième alinéa, 5° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 382 et 405 du Code pénal, des articles 6, 85, 575

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 175, 179, 183, 184, 186, 385, 565, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme, 175, 184, 385, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure

comme témoin sous la foi du serment ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction prononce par les

184 de l'ancien Code pénal a derechef privé sa décision de base légale ; " 4° alors que l'article 184 de l'ancien Code pénal applicable en l'espèce incrimine l'introduction à l'aide de manoeuvres,

, ensemble l'article 85 dudit Code ; Attendu qu'il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M.

, 184, 385, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi tirée de la méconnaissance de l'article 184 du code de procédure

184 du Code de procédure pénale pour être insuffisamment motivée.

du principe du contradictoire et des droits de la défense lors du règlement de l'information" ; Vu les articles 175, 184 et 385 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de

de l'homme et des libertés fondamentales, 9-1 du Code civil, 171 et suivants, 184, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation a renvoyé X... devant

56 ou 76 du Code de procédure pénale relatifs aux crimes et délits flagrants et aux enquêtes préliminaires, mais en vertu de l'article 64 du Code des douanes par des agents des Douanes, les inspecteurs