Z... " à des associés de fait ", l'arrêt qui s'est contenté d'une erreur légitime du tiers a violé les articles 1845 et suivants du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code rural, ensemble les articles 1875 et 1876 du code civil ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole

Y... en première instance ; qu'en condamnant celui-ci à une restitution en valeur, l'arrêt a violé les articles 1875 et 1888 du Code civil ; Mais attendu que la durée du prêt, qui correspondait à celle

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette, de sorte que tout ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1888 du code civil.

1875 et 1876 du Code civil ; Attendu que pour déclarer non valable pour l'ensemble des biens qu'il vise l'acte du 1er janvier 1988, l'arrêt retient que la qualification de commodat évoquée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles

1382 du code civil.

européenne des droits de l'homme, et 1er du 1er protocole additionnel à cette convention, ensemble les articles 544,1875 et 1888 du code civil ; Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

A l'audience, Mme [R] a maintenu ses demandes, précisant, à la demande du tribunal, les fonder sur les dispositions de l'article 1875 du code civil. M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'objet du différend est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en exigeant du créancier de l'obligation de restitution la preuve

1134 et 1875 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la CRAMA a soutenu que l'occupation "de fait" des bâtiments par M.

Il apparaît ainsi que cet écrit pourrait recevoir la qualification de prêt à usage au sens de l'article 1875 du code civil précité.

La convention signée s'analyse comme un prêt à usage régi par les dispositions des articles 1875 et suivants du code civil.

La présente décision sera contradictoire et en premier ressort, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.