Pierre X..., sur la maison située [...]                              , AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article 1715 du code civil que la preuve d'un bail fait sans écrit ne peut être apportée

En application des dispositions des articles 1902 et 1905 du Code civil, l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu et il est permis de stipuler

Vu l'assignation du 26 août 2025, dans laquelle le CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE sollicite, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles 1905 et suivants du code civil

1273, 1315, et 1338 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, devenu l'article L. 313-2 du Code de la consommation

de commerce et, à défaut de texte spécifique, les articles 1905 et suivants du code civil sont applicables à l'exclusion des dispositions du code de la consommation, - à titre subsidiaire, juger que

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Pour écarter les dispositions des articles L 121-1 et suivants du code de la consommation la société SOFEMO sollicite l'application des dispositions du droit commun du prêt au visa des articles 1905 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu l'article 1314 du Code civil et l'article 1er

Par conclusions d'incident du 11 avril 2022, [S] [F] a sollicité : Vu les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

[P] devant le tribunal judiciaire d’Evry, lui demandant, au visa des articles 1103 et 1905 du code civil, de : -condamner M.

786 et 907 du code de procédure civile.

[Z] dans la mesure où ils répondent aux conditions de l’article 1359 du code civil précité.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

de l’article 1359 du code civil sont satisfaites.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient en se fondant sur les articles 1104, 1905, 514 du code civil, avoir été contrainte de prononcer la déchéance du terme compte tenu de l’absence de règlement des

1905 et suivants du Code civil.  

[S] devant le tribunal judiciaire de Lisieux à l’audience du 7 mai 2025, au visa des dispositions des articles 1905 et suivants du code civil, en paiement de la somme de 92 915,25 euros, outre intérêts