700 du Code de Procédure Civile ; les condamner encore, in solidum, aux entiers dépens qui comprendront les frais de constat, avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, vice de

, de l'accord de Londres du 8 août 1945 et de l'article 6 du statut du tribunal militaire international de Nuremberg, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, 593 du Code de procédure pénale

Mais, en premier lieu, les mentions prévues aux articles 56, 58 et 901 du code de procédure civile ne sont prescrites que pour permettre l'identification du demandeur ou de l'appelant.

"le régime applicable à la construction propriété des époux Y...", avait déclaré dépourvu de tout effet le congé délivré aux preneurs sur le fondement des articles 1736 et suivants du Code civil au motif

ne porte pas sur la parcelle [Cadastre 6]", la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

L341-4 du code de l'énergie a transposé en droit français les obligations découlant de la directive précitée, que l'article R 341-4 du code de l'énergie précise la mise en oeuvre de ces dispositifs de

1134 du même Code ; alors, 2°, que la possession requise pour l'usucapion trentenaire prévue par l'article 2262 du Code civil doit, suivant l'article 2229 du même Code être continue et non interrompue

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu que le

Aux termes de l'article 2276 du code civil alors codifiées à l'article 2279 du même code : " En fait de meubles, la possession vaut titre./ Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose

Ryziger, et pris de la violation des articles 6, 7 de la charte du Tribunal militaire international de Nuremberg, 60 du Code pénal, 211 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations

700 du nouveau code de procédure civile.

111-3, 112-1 du code pénal, 696-3, 696-4 et 696-15 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

de l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile, qu'elle a violé; qu'en quatrième lieu, après avoir constaté qu'elle avait à apprécier l'imprévoyance fautive pouvant être imputée à des personnes

SUR LE MOYEN UNIQUE : A L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 MARS 1949, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 119 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

X..., embauché le 8 octobre 1945 par la société Unimétal, a été placé en cessation anticipée d'activité le 3 mai 1985 ; qu'il totalisait alors 40 ans d'ancienneté continue dans la même société ; qu'en

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir