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463 316 résultats pour « article 2 concernant l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497355.20241211

Admin. suprême

11 décembre 2024

11 décembre 2024

L. 551-2, concernant la passation des contrats de démolition, et d'annuler la proposition de relogement qui lui a été faite.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608145_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

D’une part, l’ordonnance n° 2608145 est entachée d’une erreur matérielle en son point 3 et à l’article 2 du dispositif concernant la désignation de l’autorité en charge du versement de la somme de 800

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100034

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[B] se sont mariés le 31 octobre 1998, sans contrat de mariage préalable. 2.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f38

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

25 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux et recel d'usage de faux, a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01520

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

concernant les risques relatifs aux EMTN », en infraction avec « l'article 325-5 du règlement général de l'AMF et de l'article L. 541-8-1, 1° et 2° du code monétaire et financier », précise le gendarme

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207b8

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 18 de la loi du 2 janvier 1970, 593 du

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422661

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

22 bis de la convention litigieuse ne pouvait contrevenir au décret du 26 janvier 1983, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article L. 212-2 précité, violant les textes susvisés ; " alors, d'autre

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10892

Admin. suprême

2 février 2016

2 février 2016

Turquie - 3648/04 Arrêt 2.2.2016 [Section II] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Enquête efficace Absence de responsabilité de l’État quant aux blessures causées à un vacancier lors d’un accident

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00480

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 1233-61 et suivants du code du travail relatives au plan de sauvegarde de l'emploi et des articles 1 et 2 de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410b17

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c436

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

les salaires soumis à cotisations de retraite des agents en activité s'appliquent avec la même date d'effet aux pensions de retraite" ne concerne, aux termes mêmes de l'article 15 des statuts, que "les

Source officielle
CC

cr

élivrait ordonnance de prise de corpsc/Fatiha X

6137261dcd58014677423116

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

215-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 215-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6-1 de la Convention

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Bernard X

61372624cd58014677423432

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

chefs de violences avec préméditation ou complicité, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ3

613722bdcd58014677400d63

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

les dispositions des articles 480 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1351 du Code civil; 2°) que le procès-verbal de l'assemblée générale du 11 mai 1989 mentionne, sous le paragraphe intitulé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00770

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

[R] a déposé une requête en nullité notamment de sa mise en examen prise, d'une part, de l'absence d'indices graves ou concordants, d'autre part, de la violation de l'article 80-2 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00330

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Cette clause est reprise, dans des termes identiques, au dernier alinéa de l'article 7.1.6 concernant la commission santé, sécurité et conditions de travail, au deuxième alinéa de l'article 7.2.7 concernant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300001_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l'article L. 4021-2, concernant les professionnels de santé non salariés et les professionnels de santé salariés () / 3° Assurer la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669253

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES FEDERATIONS REQUERANTES, AUCUNE DISPOSITION DU DECRET ATTAQUE ET NOTAMMENT CELLES DE SES ARTICLES 2 ET 7 CONCERNANT LES DROITS, PREROGATIVES ET

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100174

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

1er, paragraphe 1, du règlement n° 1215/2012 et ne permet pas d'attraire cette partie devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ; qu'en jugeant en l'espèce que l'article 7-2 du

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412038

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

ses sixième et septième branches : Attendu que la société RCI fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en toutes ses dispositions, "sauf à dire que les actes de concurrence déloyale ne concernent

Source officielle