AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497355.20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
L. 551-2, concernant la passation des contrats de démolition, et d'annuler la proposition de relogement qui lui a été faite.
Source officiellePage 4 sur 23166
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2608145_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
D’une part, l’ordonnance n° 2608145 est entachée d’une erreur matérielle en son point 3 et à l’article 2 du dispositif concernant la désignation de l’autorité en charge du versement de la somme de 800
Source officielle