qu'en l'espèce Mme Y... avait fait valoir que la restitution lui avait été refusée ; que faute de s'être expliquée sur ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L'impôt sur le revenu est établi dans les conditions prévues aux articles 201 et 202 lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter cessent

L'impôt sur le revenu est établi dans les conditions prévues aux articles 201 et 202 lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter cessent

5 de la Convention européenne ; "alors, en outre, que l'article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale permet à la chambre de l'instruction, quelles que soient les modalités de sa saisine, de prononcer

d'un être moral nouveau, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège social ou d'un établissement à l'étranger, l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1et 3 de l'article

DE RETRAITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 27 juin 1991, portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

206, alinéa 3, du Code de procédure pénale, soit évoquer dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204 dudit code, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge ou à tel autre afin

la violation de l'article 201 du Code de procédure pénale : Sur le cinquième moyen de cassation proposé par Rabah X... et pris de la violation de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne

, ENSEMBLE L'ARTICLE 201, DEUXIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIT

175 du code de procédure pénale ne soit pas applicable devant la chambre de l'instruction, il appartenait à cette dernière, par les pouvoirs qui lui sont conférés aux articles 201 à 205 du code de

personne non dénommée du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

nettes constatées en cas de décès de l'exploitant sont soumises de plein droit au régime fiscal des plus-values à long terme. " ; qu'aux termes de l'article 201 du même code, " 1.

175 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu les pouvoirs qu'elle tient des articles 201 et suivants du code de procédure pénale" ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche

ressort pour statuer en matière contentieuse sur les recours déposés contre les arrêtés fixant les tarifs dans les unités ou centres" de long séjour visés à son premier alinéa ; que l'article 201-1 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 201 et 205 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[F] [M] en date du 28 octobre 2016, et tendant à voir : 'Ordonner le rejet des pièces 99-100, 128 à 129, 130 à 132 et 137 à 139 en application des dispositions des articles 201 du Code de Procédure