21-7 du code civil ; 4°) de condamner l’Etat à verser à son conseil une somme de 1.500 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37-1 de la loi relative à l’aide juridique l’article L. 761

Aux termes de l'article 21-7 du code civil : " Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa

ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

21-7 du code civil pour être né et avoir résidé en France et va engager l’action en revendication adéquate devant le tribunal judiciaire de Marseille ; - il est né et a toujours résidé à Marseille où

Vu : - le code du séjour et de l'entrée des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné Mme Beytout, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de

Aux termes de l’article 21-7 du code civil : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa

B, né en 1977, a fait l'acquisition de la nationalité française le 26 janvier 1995, dans les conditions prévues à l'article 21-7 du code civil.

21-7 du code civil et que le décret de déchéance de nationalité n'est pas définitif ; que la procédure de consultation de la commission d'expulsion est irrégulière en raison de la tenue de la séance à

7 du code civil.

française prévues à l’article 21-7 du code civil se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans ».

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

21-7 du code civil, alors qu’il a reconnu ne pas être né en France de parents étrangers.

L. 426-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, bénéficiant aux étrangers qui remplissent les conditions d’acquisition de la nationalité française prévues à l’article 21-7

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 21-7 du code civil : " Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France

D’autre part, aux termes de l’article 21-7 du code civil : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence

Aux termes de l'article 21-7 du code civil : " Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa