, affectent les produits nets de participation ouvrant droit au régime des sociétés mères en application de l'article 216 du code général des impôts ; la notion de " produits nets des participations "

Toutefois, l'article 43 de la loi du 31 décembre 1998 de finances pour 1999 a rétabli, au I de l'article 216 du code général des impôts, des dispositions prévoyant la réintégration d'une quote-part de

soins du greffe de la maison d'arrêt ; "et que la chambre d'accusation de Pau aurait dû recevoir Y... en son appel régulièrement formé" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

constituant des immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction peut être déduite, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 216 ter

48 du traité CEE n'est applicable, en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs entre le Portugal et les autres Etats membres, que sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles

216 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 dudit code, et de l'article 6, § 1, et de la Convention européenne des droits de

Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

NE FAIT PAS MENTION DU DEPOT DU MEMOIRE PRODUIT AU NOM DE LA PARTIE CIVILE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 216 DU

117 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 216 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article

Sur les rehaussements à l'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause du bénéfice de l'article 216 du code général des impôts : 4.

Elle soutient que : - à titre principal, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 216 du code général des impôts, en ce qu'elles subordonnent l'application du taux de la quote-part de frais et

Elle soutient que : - à titre principal, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 216 du code général des impôts, en ce qu'elles subordonnent l'application du taux de la quote-part de frais et

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 216 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. "I.

F REPRESENTANT LES FRAIS D'ENLEVEMENT DE L'EPAVE DU CHALUTIER BROCELIANDE, COULE DANS LE PORT DE NICE, SOUS RESERVE POUR LUI D'EXERCER LA FACULTE D'ABANDON DU NAVIRE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE

210 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOIT PARCE QUE LA SOCIETE SERAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 216 DU MEME CODE; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 210 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS EXONERE LES PERSONNES

Sur les rehaussements à l'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause du bénéfice de l'article 216 du code général des impôts : 2.

Attendu que, par l'arrêt attaqué, portant le numéro 83, la chambre d'accusation a confirmé la décision entreprise ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

DE DOCUMENTS DOUANIERS FALSIFIES, INEXACTS OU INAPPLICABLES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 216 ET 593 DU CODE