6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6 du code pénal, préliminaire, 197, 695-22, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M.

695-22 du code de procédure pénale ; que la remise de l'intéressé aux autorités polonaises doit donc être ordonnée mais en application de l'article 695-39 du code de procédure pénale différée jusqu'au

695-11 et suivants, 695-22 et suivants du code de procédure pénale, 2, 3, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure

25 de la convention de Varsovie, le transporteur aérien et son commettant voyaient leur responsabilité limitée, tout en condamnant néanmoins la société Danzas à réparer l'intégralité du préjudice subi

W..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 221-6 du code pénal, préliminaire, 384, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et

l'article 28 de la Convention de Varsovie ne réglant pas les conflits de compétences pouvant s'élever en cas de pluralité de défendeurs, les règles de compétence de la Convention de Bruxelles doivent

par l'accident était au départ de la République d'Indonésie et à destination de Singapour ; que l'article 28 de la convention de Varsovie prévoit que : 1.

«   le Gouvernement   ») le 22 décembre 1999 (article 5 § 4 du Protocole n°   11 et anciens articles 47 et 48 de la Convention). 2.

ROBERT (LE PIRATE) AURAIT PERMIS DE DECOUVRIR LES ARMES DONT IL ETAIT PORTEUR : QUE LA COUR D'APPEL A DONC DECLARE LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE KA CONVENTION DE VARSOVIE

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JANVIER 1982) QU'AU COURS DU CHARGEMENT SUR UN AVION DE LA SOCIETE

Il invoque les articles 6 § 1 (équité de la procédure) et 8 de la Convention.

6422-2 du code des transports ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu à application de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, le jugement retient que conformément à son article 1er,

    Invoquant les articles 3 et 5 de la Convention, le requérant se plaint de son incarcération dans les conditions ne tenant pas compte de son état de santé. EN DROIT 22.

DANS LES LIMITES PREVUES PAR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION ET PAR L'ARTICLE L322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AIR-INTER FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE

29 de la convention de Varsovie, l'intervention pour la première fois en la cause de la société Régional compagnie aérienne européenne, venant aux droits de la société Regional Airlines le 22 janvier

police d'assurance ne se réfère pas aux "conditions" prévues par la convention de Varsovie, mais aux "limites" de celle-ci ; qu'en vertu de ces termes clairs et précis, l'article 25 de la convention, qui

24.1 de la Convention de Varsovie par refus d'application et l'article 1382 du code civil par fausse application, ensemble l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que le transport d'un

De même, l’article 2 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o   13 interdisent l’extradition et le refoulement vers un autre État lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l