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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294495
10 avril 2013
10 avril 2013
Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027377295
29 avril 2013
29 avril 2013
Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294494
10 avril 2013
10 avril 2013
Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294488
10 avril 2013
10 avril 2013
Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018778528
7 mai 2008
7 mai 2008
L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 22-1 ;
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031973898
1 février 2016
1 février 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006997
11 juillet 2007
11 juillet 2007
civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669922
12 octobre 2011
12 octobre 2011
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135462
13 février 2019
13 février 2019
L'article 22-1 du code civil dispose : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032096079
19 février 2016
19 février 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037882294
26 décembre 2018
26 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037022314
6 juin 2018
6 juin 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462231.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294486
10 avril 2013
10 avril 2013
de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033551490
7 décembre 2016
7 décembre 2016
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294484
10 avril 2013
10 avril 2013
de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028253871
27 novembre 2013
27 novembre 2013
Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389308
23 décembre 2013
23 décembre 2013
Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027300332
10 avril 2013
10 avril 2013
de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028047782
4 octobre 2013
4 octobre 2013
David Gaudillère, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un
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