Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

232 et suivants du code de procédure civile.

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2226 du Code civil.

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1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

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