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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68f1d90c9abd0e067a2193c9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 CPC, - condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC.
Source officiellePEC sociétés civiles
6682f3d3d7288dcb2a025942
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L’article 2241 du même code précise que “la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officielleChambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
29 avril 2024
monétaire et financier, des articles 2432, 2240 et 2241 du code civil et de l'article L137-2 du code de la consommation devenu L218-2, que la cour d'appel de renvoi : - infirme le jugement en date du
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603580325c2a67a582a3c7d5
14 avril 2016
14 avril 2016
- ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil. - condamné la SA ALLIANZ à verser à Monsieur [E] la somme de 8.000€ au titre de l'article 700 CPC.
Source officielleChambre 1-4
665aba4097d59200081072f7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
RIVIERA CONSTRUCTIONS a saisi le président de chambre d'une nouvelle demande sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, les délais de l'article 905-2 du CPC ayant été valablement interrompus
Source officielle18° chambre 1ère section
65a04084ea2f9efae430e94c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 CPC.
Source officielle1ère Chambre
6451fba148616ed0f8cd5146
2 mai 2023
2 mai 2023
700 du CPC - condamner la Société SYCOMORE ARCHITECTE à payer et porter aux concluants une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC - condamner in solidum les Sociétés ETANCHEURS
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fda97eda1e5dc2830fb80ee
14 juin 2019
14 juin 2019
Vu ses conclusions en date du 27 février 2019 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 31 et 32 du CPC, Vu les dispositions de l'article L. 110-4 du Code commerce,
Source officielleChambre 1 A
6879d85865b5a3ab8ca54e75
9 juillet 2025
9 juillet 2025
700 du CPC dont le recouvrement pourra être assuré par Maître Patricia CHEVALLIER-GASCHY avocat aux offres de doit conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC' et ce, en invoquant, notamment
Source officielleChambre civile TGI
64f2d0615aeec3d9692389bc
1 septembre 2023
1 septembre 2023
700 du CPC ; - Débouté la société ALLIANZ IARD du surplus de ses demandes, notamment celles formées au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre 01
69f2b38dcdc6046d47080a26
8 juillet 2025
8 juillet 2025
RMB CONSTRUCTION dépose des conclusions lors de l'audience du 5 juin 2025, et demande à ce Tribunal de : Vu : Les articles 9,75,81,82, et 700 du code de procédure civile, L'article 2241 du Code civil
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9029cdc6046d476fecc7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
450 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163d00474df0e9c0194f8ed
2 avril 2010
2 avril 2010
700 du CPC, Le condamne en application de l'article 700 du CPC à payer à la société Mutuelles du [Localité 19] Assurances, la société Drieux Combaluzier, la SCI Immobilière Générale Française, la société
Source officielleChambre 02
69f9ef3ccdc6046d47aa5bec
5 mai 2026
5 mai 2026
700 du CPC ; DIRE qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP - CIVIL2
66884209342d338c20d3e9a9
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L’article 2242 du même code ajoute que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00918
11 décembre 2019
11 décembre 2019
CPC dispose que « l'interruption est non avenue site demandeur se désiste de sa demande » ; que cette première instance n'a donc eu aucun effet sur le délai légal de prescription prévu à l'art. 2224 CPC
Source officielle1ère Chambre
69e8584fcdc6046d4718c2ab
21 avril 2026
21 avril 2026
« Vu le dernier alinéa de l'article 188-1 et l'article 188-2 du décret nº 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, créés par l'article 17 du décret nº 2022-965 du 30 juin 2022, « Vu les articles 54
Source officielleChambre sociale 4-4
69e06ddecdc6046d4768765b
15 avril 2026
15 avril 2026
Condamner la [1] au paiement d'une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre sociale 4-4
69e06de2cdc6046d47687766
15 avril 2026
15 avril 2026
Condamner la [1] au paiement d'une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642e75aa8b510604f5bc1d72
5 avril 2023
5 avril 2023
Condamner la société DEMATHIEU & BARD à payer au GAN ASSURANCES la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePage 4 sur 28