B... aient pu joindre à leur possession celle de Mme C... veuve B..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2265 du code civil ; 4°) ALORS, en toute hypothèse

2261 du code civil ; que Mme Corinne F... et M.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ; 3°/ que pour rejeter la revendication des consorts Y... sur l'immeuble Eden A... contre l'Etat et la commune de Fréjus, l'arrêt

il lui était demandé, si les conditions de la prescription acquisitive trentenaire étaient réunies, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258 et 2261 du code civil

violé les articles 2229 et 2233 anciens, devenus les articles 2261 et 2263, du code civil ; 2°) ALORS QUE n'est pas équivoque la possession qui ne s'est exercée qu'en qualité, même erronée, de propriétaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2010) que la société

privé sa décision de base légale au regard de l'article 2266 du code civil ; 5°- Alors qu' en statuant comme elle l'a fait sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si, compte tenu des prérogatives

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Les Prémices, M. et Mme B..., M. et Mme L... et M.

violé l'article 2272 du code civil.

de Mme I...R... à démontrer avoir accompli des actes à titre de propriétaire sur la parcelle cadastrée section [...] , la Cour d'appel a violé les articles 1315, 544 et 2255 du Code civil.

, > que Mme [Q] [M], soit déboutée de l'intégralité de ses demandes, faisant valoir, au visa des articles 2258, 2261, 2265 et 2272 du code civil, que lui-même et Mme [N] sont devenus propriétaires des

et à titre de propriétaire, peut conférer au possesseur par l'effet de la prescription, la propriété ; qu'aux termes de l'article 2265 du code civil, on peut joindre à sa possession celle de son auteur

violé l'article 1319 du code civil.

article 2261 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

tirées des articles 1206, 2240, 2245 et 2246 du code civil ne sauraient être invoquées par la banque.

2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans ; que l'article 2265 du même Code précise que « pour compléter la prescription, on peut joindre

équivoque, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 2255 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 4.