SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL, LIVRE 1ER, TITRE II, AINSI QUE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

a obtenu de la Société de caution mutuelle des négociants en grains (SCM), puis de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), l'aval d'effets qu'elle avait créés, par application de l'article

1382 du Code civil et 23 du Code de déontologie médicale ; alors, de troisième part, qu'en déduisant des déclarations faites par ces praticiens de ce qu'ils avaient cessé ces pratiques et s'engageaient

23 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 23 du code rural : "Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition" ; qu'il ressort

23 du décret susvisé du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale dispose : "la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

CONCUS DANS LES MEMES TERMES ET REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL ET 401 DU MEME CODE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

X... obligeaient celui-ci, en application des dispositions des articles L.462 et L.463 du code de la santé publique et 77 du décret susvisé du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, à conclure

31-2 du Code civil : 1 / en rejetant sa demande sans constater en quoi la règle du "double droit du sol" sur la base de laquelle un certificat de nationalité française lui avait été délivré avait été

O... a violé l'article 23 du code de déontologie des experts-comptables et a commis une faute, se rendant coupable d'un acte de concurrence déloyale envers la société P..., dans la mesure où la faute ainsi

Vier, Barthélémy, avocat du Conseil National de l'Ordre des Médecins, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 411 du code de la santé publique

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 du code général des impôts, applicable à la catégorie des revenus des professions non commerciales : "Le bénéfice à retenir

PARTIE , LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT , EST NOUVEAU ET , PARTANT , IRRECEVABLE ET QUE , POUR LE SURPLUS , IL N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN , PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

LAQUELLE IL APPARTIENT DE RESTITUER A L'ACTION QUI LUI EST SOUMISE SON VERITABLE CARACTERE JURIDIQUE ET DE PRECISER L'OBJET DU LITIGE, A JUSTEMENT ANALYSE L'ACTION POSSESSOIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE COMME

mille, sauf s'il est établi que l'accident est sans relation avec cet état" ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel, a, en premier lieu, relevé que, selon les dispositions de l'article

23 du code de la nationalité française comme né en France de deux parents qui eux-mêmes y sont nés, l'Algérie étant avant le 3 juillet 1962 constituée de départements français.

Il expose qu'il était français avant l'indépendance sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, pour être né dans les départements

Y... ; que le moyen doit donc être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant que l'amélioration prévue par l'article 19 du code rural s'apprécie non pas parcelle

25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ... 5°) "L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant