des articles 237 et 238 du code civil (pour altération définitive de lien conjugal) .

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 233 et 234 du code civil et l’ordonnance d’orientation et sur mesures

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération

de l'article R 232-6 du code des procédures civiles d'exécution, n'étant pas très apparentes

JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; RAPPELLE que les effets

MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/04079 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQ2D NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 29 AVRIL

237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; DIT que les effets

237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de l’époux; DIT que le présent jugement

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [R] [D] [S], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 12] Etat de Bahia (BRESIL) et de Monsieur [W], [F], [K] [M], né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [M] [E], née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 8] ( JAPON), et Monsieur [G], [F] [S], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 13] ([Localité

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [C], [G] [D] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 9] (TOGO), et Madame [M], [J] [P], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 10] - QUEBEC (

mai 2024, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code

Dans ses conclusions signifiées à personne par commissaire de justice le 3 juillet 2023, Monsieur [J] [P] [Y] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le

conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 23 avril 2024.

MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/02447 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLSD NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 29 AVRIL

237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; CONDAMNE Madame [B