. ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu

de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et qui a dit les parties mal fondées pour le surplus de leurs demandes et les en a déboutées.

MUFFAT-GENDET, greffier a été rendue l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [N] [I] né le 23 Janvier 1978 à [Localité 5] de nationalité Française EPSM de la Marne [Adresse 1] [Localité 3]

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01730 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSQ6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025 N° RG 24/01730 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSQ6

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1.c et 3 de la Convention de Genève

DÉBOUTE la CMA-CGM ANTILLES GUYANE, en la personne de son représentant légal de sa prétention au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile La CMA-CGM ANTILLES GUYANE, par déclaration déposée

: Que les agents ACD, agents chimiques dangereux, sont définis par l'article R. 4412-3 du code du travail : - Les agents chimiques mentionnés à l'article R. 4411-6 du code du travail, lesquels étaient

d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret

l'existence d'une faute propre au transporteur, la cour a violé les articles 1147 du Code civil et 17 de la CMR ; Mais attendu qu'aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de la CMR, le transporteur

: Que les agents ACD, agents chimiques dangereux, sont définis par l'article R. 4412-3 du code du travail : - Les agents chimiques mentionnés à l'article R.4411-6 du code du travail, lesquels étaient

17 de la CMR -et contre Insert Auto Service, dont elle réfute les contestations en objectant .que celle-ci est garante de son substitué en vertu de l'article 3 de la CMR sans que sa faute doive être

payer à la société Vent couvert le montant du prix de vente de la marchandise, l'arrêt a violé l'article 23 3 de la CMR instituant un plafond de réparation ; 2 / que l'article 23 6 de la CMR n'admet

effectués par la société La Mouette au départ de Boulogne-sur-Mer étaient bien des transports par route relevant de la CMR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1349

Sur la remise des attestations d'exposition aux agents ACD et CMR : L'article R 4412-3 du code du travail définit comme agent chimique dangereux '1° Tout agent chimique mentionné à l'article R. 4411

BATIMENT à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE RENNES BLOSNE POTERIE la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la SARL CMR BATIMENT

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la déclaration de valeur au sens de l'article 24 de la CMR doit faire l'objet d'une énonciation dans la lettre de voiture et donner lieu au paiement d'un supplément

D416.25 du code de sécurité sociale assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard la délivrance de l'attestation aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2023), M. [T] a été engagé en qualité de contrôleur de gestion, le 16 juin 2003, par la société CMR Group. 2.