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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794b719ba5988459c4319c

Cassation

10 octobre 1984

10 octobre 1984

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 237, 240 ET 241 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE JUGE, SAISI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54ecb

Cassation

19 mai 1971

19 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., QUI N' ETAIT PAS ASSURE SOCIAL,

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c556ae

Cassation

22 mai 1974

22 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 245 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES TRAVAILLEURS ETRANGERS REMPLISSANT LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 241 SONT ASSURES

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c1c

Cassation

12 mai 1976

12 mai 1976

ASSUJETTISSEMENT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SUPPOSE NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION, COMME IL ETAIT

Source officielle
CC

civ2

613721f5cd580146773f9103

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b73f

Cassation

12 novembre 1973

12 novembre 1973

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 241 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, C'EST SEULEMENT A DEFAUT DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, COMME

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f24

Cassation

9 novembre 1971

9 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55018

Cassation

27 octobre 1971

27 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c551f2

Cassation

17 mai 1972

17 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b101

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Il soutient que le recours qu' il a interjeté avait un effet suspensif en application de l' article 241- 9 du code de l' action sociale et des familles et que dès lors à plus forte raison l' exécution

Source officielle
CC

civ2

60794bff9ba5988459c4469e

Cassation

14 janvier 1981

14 janvier 1981

DECLARAIT NE PAS S'OPPOSER A LA DEMANDE DE SA FEMME ET DEMANDAIT LUI-MEME LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL, SANS AVOIR FORME DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ENONCE, A BON DROIT,

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d8bc

Cassation

25 février 1965

25 février 1965

..., QUI ASSURAIENT, CHAQUE MATIN, LE RAMASSAGE DU LAIT POUR LE COMPTE EXCLUSIF DE LA SOCIETE GRACIET ET COMPAGNIE, LAQUELLE EXPLOITE UNE LAITERIE, N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE SALARIES, AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200898

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

ne relève pas du juge de l'exécution provisoire, statuant en référé, de dire si le recours contentieux intenté par Monsieur X... avait un caractère suspensif, comme il le soutient, étant relevé que l'article

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En ce qui concerne l'article 241 : 44.

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54df6

Cassation

25 mars 1971

25 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES

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CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0f2

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Le premier Juge ne pouvait prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil sans examiner la demande reconventionnelle du mari en divorce pour faute sur le fondement de l'article 241

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CC

soc

6079b2099ba5988459c5565c

Cassation

23 janvier 1974

23 janvier 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE AFIN DE STATUER SUR LE DIFFEREND

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

CETAT:CETATEXT000007836889

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

. : Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54fd7

Cassation

5 novembre 1971

5 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE

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CC

soc

6079b2019ba5988459c5505f

Cassation

5 novembre 1971

5 novembre 1971

DISTINCTES ET DECLAREES SEPAREMENT A L'ADMINISTRATION FISCALE, ALORS QU'AFFILIE OBLIGATOIREMENT EN QUALITE DE CHANSONNIER, TRAVAILLEUR SALARIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

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