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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 4 cab 4
6a10a3cdcdc6046d479b24c1
21 mai 2026
21 mai 2026
252 du Code civil, PRONONCE le divorce de : Madame [X] [F], Née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] (Tunisie) ET Monsieur [T], [Z], [M] [L] Né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5] (Yonne
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6780502e9c3ba90f51dca00d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
252 du Code civil ; DIT que le jugement de divorce prendra effet rétroactivement dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 02 mai 2021 ; RAPPELLE que le divorce
Source officielleJAF CABINET 3
69e69531cdc6046d47f1d530
2 avril 2026
2 avril 2026
des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, CONSTATE que Madame [N] [Z] a satisfait aux dispositions de l’article
Source officielleJAF CABINET 3
69e6954ccdc6046d47f1d756
2 avril 2026
2 avril 2026
sur les articles 237 et 238 du code civil, CONSTATE que Monsieur [I] [H] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil, RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution
Source officielleJAF CABINET 4
6a0ccfd8cdc6046d473c6bfc
19 mai 2026
19 mai 2026
civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Sur les conséquences du divorce entre
Source officielleCh1.2 JAF
68e582320e2901d10fa5b6b1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
252 du Code Civil, à Monsieur [H] [L] et Madame [B] [N] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial
Source officielleCh1.2 JAF
6876c456e74401da7f360efe
8 juillet 2025
8 juillet 2025
; RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de
Source officielle2ème chambre - divorces
68f69d36f444f3ad06a5a56f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile DU : 08 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00553
Source officielleCh. 3 Cab. 4
697c040ecdc6046d472f6e10
9 janvier 2026
9 janvier 2026
252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des dispositions de l’article 237 du Code civil de : [K] [T]
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c434ac
3 décembre 1985
3 décembre 1985
AYANT ETE CONSTITUEE, SOIT ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION EN DIVORCE A LAQUELLE, SELON L'ARTICLE 262-1 DU CODE CIVIL REMONTE L'EFFET DU JUGEMENT DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LEURS
Source officielleCh. 3 Cab. 3
6786de54df5b5c7d10cabd1b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
affaires familiales compétent pour l’engagement d’une procédure de partage judiciaire ; DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles
Source officielleAF - Divorces
686d6cc7a2273490db10a775
3 juillet 2025
3 juillet 2025
252 du code civil ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : M.
Source officielleCh. 3 Cab. 3
67f049a302fc178212f86b01
4 avril 2025
4 avril 2025
affaires familiales compétent pour l’engagement d’une procédure de partage judiciaire ; DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb4a9d5adc2606263f2
2 avril 2025
2 avril 2025
252 du code civil.
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e73c
16 février 1967
16 février 1967
SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 ET 374 DU CODE RURAL, 252
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c4309d
8 janvier 1985
8 janvier 1985
; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 252 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, DISPOSITION SELON LAQUELLE LE JUGEMENT OU L'ARRET DE DIVORCE DEVENU
Source officielle3ème Ch.section D
69bcd6c2cdc6046d47491389
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des articles 1 359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code civil ; Fixe à la somme de
Source officielle2ème chambre - divorces
6994df76cdc6046d47bd5554
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/02737
Source officielle2ème Chambre
68e88b9f3ea43407b9fbc5d2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
252 du Code Civil ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des
Source officielleCh1.2 JAF
6883f34e2a8fb67db7b49200
8 juillet 2025
8 juillet 2025
252 du Code Civil, à Monsieur [I] [D] et Madame [H] [F] de leur proposition de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE
Source officiellePage 4 sur 3411