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D'ASSISES ILLEGALEMENT COMPOSEE ; QUE LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS EST D'ORDRE PUBLIC ; AU FOND, SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 25 septembre 1998, qui, pour meurtre, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour

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En effet, selon le droit turc, en vertu du principe non bis in idem consacré à l’article 253 § 3 de l’ancien code pénal, il n’était pas possible de poursuivre derechef le requérant pour les mêmes faits

Aux termes de l'article 253-1 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les effectifs des services centraux et territoriaux de la direction centrale de la

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Aux termes de l’article 253 du code civil, lorsqu’il rejette une demande en divorce, le juge peut notamment statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

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139 ET SUIVANTS, 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES

la décision attaquée au regard des dispositions l'article 253-5 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'accès aux enregistrements vidéos est de droit.

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Duchemin dans la composition de la Cour ne lui garantissait pas que celle-ci fût objectivement impartiale au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention précitée" ; Vu lesdits articles ; Attendu

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 253 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises était composée d'un magistrat ayant déjà eu à connaître de l'affaire en

bon droit que la Cour a rejeté les conclusions de la défense tendant à ce qu'il lui soit donné acte que sa composition n'était pas conforme aux principes d'indépendance et d'impartialité prévus par l'article