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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
63c649d6be43307c9013b3b3
16 janvier 2023
16 janvier 2023
[G] à verser à son épouse la somme de 5.000 € au titre de la provision pour frais d'instance ; - désigné en application de l'article 255-9° et 10° du code civil, maître [I] [M], notaire à [Localité
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8946a
3 juillet 2007
3 juillet 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de la voir, enfin, tenue des dépens.
Source officielleCH3 divorces-contentieux
68781d8ffd93c2d175808e15
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] DOSSIER : N° RG 25/00290 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IMW3 CH3 DIVORCES-CONTENTIEUX ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES (Article 254 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f41c
3 avril 2012
3 avril 2012
000, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens de l'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f045e502fc178212f85e9e
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans l'acte de saisine, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.
Source officielleJex
6686f8bee74459e0c7edaab3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 alinea 2 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cab B
69d96701cdc6046d47d05313
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Vu l'ordonnance de clôture ; Vu les actes de la procédure et les pièces versées aux débats ; SUR LES MESURES PROVISOIRES Selon les dispositions de l’article 254 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b34a
6 juillet 2007
6 juillet 2007
270 du Code civil, la somme de 20 000 euros à titre de dommages- intérêts en application des dispositions de l' article 266 du Code civil, la somme de 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3b1
3 avril 2012
3 avril 2012
700 du Code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91618
8 novembre 2012
8 novembre 2012
de procédure civile est irrecevable ; - dire que les dispositions de l'article 1084 du code de procédure civile ne sont applicable qu'à la réformation des mesures accessoires ; - dire que Philippe X..
Source officielleCH3 divorces-contentieux
68f950aade0ebe408dac7d3c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] DOSSIER : N° RG 25/02869 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWAW CH3 DIVORCES-CONTENTIEUX ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES (Article 254 du Code Civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100598
1 juin 2011
1 juin 2011
3 du code civil.
Source officielleCabinet 10
68658b4c72b7e1b6bf1de459
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans l'acte initial, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100922
30 septembre 2009
30 septembre 2009
1351 du code civil, ensemble l'article 482 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux par le juge du divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110295
15 mai 2018
15 mai 2018
463 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b84f9a603a692910ccaf
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A cette audience, Monsieur [S] [K] représenté par son conseil, a expressément indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8509a603a692910ccb9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 24 mai 2022, Monsieur [P] [Z] représenté par son conseil n'a pas formulé de demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil
Source officielle2ème CH - Section 2
696f2e4dcdc6046d47f495b2
19 janvier 2026
19 janvier 2026
civil statuant à nouveau, - débouter Mme [E] de sa demande de désignation d'un notaire sur ces fondements comme étant irrecevable au visa de l'article 1118 du code de procédure civile et, en toute hypothèse
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735768
18 mars 2020
18 mars 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielle2ème Chambre
6864bdf3cf476b3ae025858d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En conséquence, il convient d'appliquer les règles de l'indivision et notamment l'article 815-13 du code civil.
Source officiellePage 4 sur 3303