2004 ; que le ministère public a assigné Mme X... en annulation de l'enregistrement de sa déclaration sur le fondement de l'article 26-4 du code civil ; Attendu que, pour annuler l'enregistrement de la

du ministère public : AUX MOTIFS QUE "En vertu de l'article 26-4 du code civil "à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la

786 du Code de Procédure Civile).

public a contesté cet enregistrement sur le fondement de l'article 26-4 du même Code ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Par acte d'huissier en date du 8 juin 2016, le procureur de la République a fait assigner Mme [O] [W] devant le tribunal de grande instance de Lyon sur le fondement de l'article 26-4 du code civil, aux

que, selon l'article 26-4 du code civil, « A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.

du code civil ; 5°) ALORS QU'il résulte de l'article 26-4 du code civil que l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite en application de l'article 21-2 du-dit Code peut

X...devant le tribunal de grande instance en contestation de l'enregistrement de sa déclaration sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil au motif qu'il résultait d'un rapport de l'ambassade

Aux termes de l’article 26-4 du code civil, dans ses deuxième et troisième alinéa, dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement d’une déclaration acquisitive

du 22 juillet 1993 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'article 26-4, alinéa 2, du Code civil est d'application immédiate ; Attendu que le 6 novembre 1991, M.

26-4 alinéa 3 du code civil.

Sur la prescription de l'action du ministère public en contestation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Mme [H] [R] [V] : Selon l'article 26-4 du code civil,

26-4 du code civil : - que soit constatée la délivrance du récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile en cas de contestation de la nationalité française de Monsieur Mokrane Hadj X...

Vu les articles 21-2 et 26-4 du code civil ; Vu la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil, sous la réserve

26-4 du Code civil, une présomption de fraude que M.

Y, l'action prévue en cas de découverte d'une fraude, et dans les deux ans de cette découverte, par l'article 26-4 du code civil ; qu'en l'état du dossier, M.

785 du code de procédure civile.

X... aux fins d'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; Attendu que M.

26-4, alinéa 3, du code civil.

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4] (Tunisie), n'a pas la nationalité française, - ordonné qu'il soit procédé aux mentions prévues par l'article 28 du code civil ; Vu la déclaration du 30