aux forces de l'ordre, des articles 2 et 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article premier de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 53 du code de procédure

N° T 17-81.642 F-D N° 1727 VD1 7 JUIN 2017 REJET M.

a violé le nouveau texte conventionnel ; que, d'autre part, les articles 7-3 et 7-4 de l'avenant, qui se réfèrent à l'article 26 de la convention collective, sont contenus dans le titre II portant dispositions

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

de l'article 593 du Code de procédure pénale, R. 26-15 du Code pénal ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré X... coupable de la contravention prévue par l'arrêté municipal du 26 octobre 1989 ;

vertu des décrets n°2007-75 du 2 mai 2005 et n°2005-236 du 14 mars 2005 ; - ces deux rapports auraient dû faire l'objet d'un rapport du maire à l'occasion d'un conseil municipal en application de l'article

1134 du Code civil la décision attaquée qui condamne l'employeur, en application de l'article 7 de l'accord d'entreprise du 26 novembre 1988, au versement de sommes en complément de celles par elle unilatéralement

effet du non-respect des obligations rappelées aux 6 et 7 ci-dessus, Charles-Marie Z... prétend qu'elles n'étaient pas applicables en l'espèce ; qu'il relève ainsi que l'article 63 de le loi du 25

227-25 et 227-26 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce ou' il a été répondu affirmativement aux questions n° 7, 8 et 9 libellées

88 du Code de procédure pénale et de la circulaire générale, 6, 7, 8, 9 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 7, 10, 11 et 17 de la Déclaration universelle des droits

7 et 26 de l'avenant du 3 février 1950 que les indemnités de départ et d'installation, ainsi que le remboursement des frais de voyage, sont dus aux agents "qui sont mutés dans les conditions prévues à

en réplique », avaient été déposées le 26 novembre 2018 et le 7 février 2019 ; qu'en retenant que « les conclusions de l'EPA ORSA du 26 novembre 2018 et du 7 février 2019 sont de pure réplique à l'appel

public, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction

1 et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, les articles 2, 7, 21-1 et 21-3 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde

X... des indemnités de départ et d'installation ainsi que ses frais de voyage, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 7 et 26 de l'avenant du 3 février 1950 que les indemnités de départ et d'installation

du 26 janvier 2012 ; qu'en jugeant que la cassation de l'arrêt du 7 novembre 2011 devait emporter l'annulation du jugement d'adjudication du 26 janvier 2012 au motif que le second avait été rendu en application

susvisés que la réquisition de prorogation pouvait être faite dès le dépôt ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi du 14 juillet 1909, ensemble les articles 12, 23 et