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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100638
22 mai 2007
22 mai 2007
Y... en vue d'obtenir le recouvrement d'une créance, dans le cadre d'une instance distincte des opérations de liquidation de leur régime matrimonial à la suite du divorce, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCabinet B
64d9de4e3fbc7ed969233120
10 août 2023
10 août 2023
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110364
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Deuxième moyen de cassation Il est encore fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir rejeté la demande de l'exposante tendant à conserver l'usage du nom de son époux ; aux motifs que « selon l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110485
9 juin 2021
9 juin 2021
son nom par Mme [T] ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est constant que cette cour, par arrêt rendu le 5 février 2015, a confirmé le jugement du 28 février 2013 ayant fait application de l'article
Source officielleciv1
613724cfcd580146774188b9
25 avril 2007
25 avril 2007
X... à payer à Mme Y... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt retient que celle-ci apparaît fondée à obtenir l'entière réparation du préjudice moral qu'elle a subi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110540
19 septembre 2018
19 septembre 2018
809 du code de procédure civile, ensemble l'article 264 du Code civil ; 2.
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e492
13 décembre 1972
13 décembre 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 289, 292 ET 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION
Source officielleC2-JAF DIVORCE
69681592cdc6046d4752b214
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1082 du code de procédure civile, DIT qu'en vertu de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de la demande
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44da3
16 novembre 1988
16 novembre 1988
X..., avait le droit de conserver l'usage du nom de son mari, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 264, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à
Source officielleciv2
61372383cd5801467740ac42
30 novembre 2000
30 novembre 2000
l'enfant commun du couple et d'avoir rejeté sa demande tendant à conserver l'usage du nom de son mari ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés, de manque de base légale au regard des articles
Source officielleCabinet C
67a30058130c3b1b03e69c8b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleciv2
607940e89ba5988459c3f946
25 novembre 1970
25 novembre 1970
APRES L'ASSIGNATION, NE RENDAIENT PAS PLUS DIFFICILE LA DEFENSE DE BUSSER, ET EN LES RETENANT CONTRE LUI ; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DU JUGEMENT DECLARANT ADMISSIBLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c44375
26 mars 1980
26 mars 1980
A DEMANDE EN JUSTICE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 264, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, L'AUTORISATION DE CONSERVER, DANS SA VIE PRIVEE, LE NOM DE R..., EN FAISANT VALOIR LES INCONVENIENTS QU'IL Y AURAIT POUR
Source officielleciv1
61372480cd58014677416015
14 février 2006
14 février 2006
266 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation
Source officielleCabinet 1 - 2ème chambre
6985f244cdc6046d47328670
1 juillet 2025
1 juillet 2025
chacun des époux : - [Z] [F], née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8] (Cher), - [E], [G] [T], né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 8] (Cher), RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre Sociale
661f66072313f20008a526af
11 avril 2024
11 avril 2024
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleciv2
60794b939ba5988459c43716
4 juin 1986
4 juin 1986
avenir prévisible et retenu leur " évidente disparité ", a fixé le montant de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article
Source officielleciv1
60794e9b9ba5988459c48f15
11 juillet 2006
11 juillet 2006
247 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, ne comprenait ni la détermination du régime matrimonial applicable ni la liquidation de ce régime matrimonial, a exactement décidé
Source officielleciv2
61372363cd58014677409242
21 octobre 1999
21 octobre 1999
nom du mari, sans constater qu'elle justifiait "qu'un intérêt particulier" s'y attachait pour elle-même ou pour les enfants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleciv2
6137226fcd580146773fcfee
8 mars 1995
8 mars 1995
et alors que, d'autre part, en exigeant, par principe, un risque de perte de la clientèle, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qui n'y figure pas ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article
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