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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cabinet JAF nø4
6a0e243fcdc6046d475c6780
20 mai 2026
20 mai 2026
267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à
Source officielleCh1.2 JAF
68e582320e2901d10fa5b6b1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
; RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
686841104965b5d9df3271ee
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[K] [G] [U] [E], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] (Haut-Rhin) ; * Mme [I] [R], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 6] (Haut-Rhin) ; RAPPELLE conformément à l’article 264 du code civil
Source officielleCh1.2 JAF
6876c456e74401da7f360efe
8 juillet 2025
8 juillet 2025
; RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
677da2a3b032d83cfd3ecffb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielleDivorces Cabinet 2
68892584164153e3cd1d9dee
7 juillet 2025
7 juillet 2025
par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielleCabinet JAF nø4
6984f53dcdc6046d4718b5ca
7 janvier 2026
7 janvier 2026
267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e2420cdc6046d475c652a
20 mai 2026
20 mai 2026
267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
69602a83cdc6046d47ad5228
6 janvier 2026
6 janvier 2026
264 du code civil à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
6866ef8ad33109fd079b72bb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
264 du code civil à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d0e4e0040aa37364ab8
7 avril 2025
7 avril 2025
264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
6a0cd108cdc6046d473c84bd
19 mai 2026
19 mai 2026
264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
6965947ccdc6046d47154e70
12 janvier 2026
12 janvier 2026
264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
69d98db0cdc6046d47d3463a
9 avril 2026
9 avril 2026
264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
69d98dbecdc6046d47d34736
9 avril 2026
9 avril 2026
264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
69cef1c1cdc6046d47ea569f
2 avril 2026
2 avril 2026
264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
6868410e4965b5d9df3271c4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[T] [Z] [H] [C], né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 8] (Haut-Rhin) ; * Mme [X] [M] [B] [S], née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9] (TUNISIE) ; RAPPELLE que, conformément à l’article 264
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d144e0040aa37364b3f
7 avril 2025
7 avril 2025
264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f0
15 décembre 2011
15 décembre 2011
montant de 85 000 €, - déclarer que Mme Paulette X... pourra en application de l'article 264 du code civil conserver l'usage du nom patronymique de son époux, Subsidiairement : - déclarer que M.
Source officielle3ème Ch.section D
69bcd6c2cdc6046d47491389
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des articles 1 359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code civil ; Fixe à la somme de
Source officiellePage 4 sur 2927