somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 266 du code civil ; - le condamner à payer une somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux dépens

; que, de troisième part, la condamnation de l'époux fautif au paiement de dommages-intérêts en application de l'article 266 du Code civil suppose un préjudice moral et matériel certain subi par l'autre

266 du Code civil, il n'appartenait pas aux juges du fond d'en modifier le fondement ; que l'arrêt attaqué aurait ainsi violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'en tout état

266 du code civil et de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du même code.

de dommages et intérêts en application de l'article 266 du code civil ; qu'en retenant qu'il appartenait à M.

266 du Code civil ; - Débouté Madame X...de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil ; - Condamné Monsieur Y...aux dépens.

266 du Code civil, mais également sur l'article 1382 de ce Code; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé la règle selon laquelle le prononcé du divorce aux torts d'un conjoint

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 du Code civil ; 2 / et pour les mêmes motifs, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du

266 et 1382 du code civil » ; qu'en prononçant néanmoins une condamnation sur le fondement de l'article 266 du code civil au profit de Mme Y..., qui avait ainsi renoncé à une telle demande de condamnation

de l'article 266 du Code civil si elle entendait faire valoir son préjudice exceptionnel.

266 du Code civil ; alors que, d'autre part, la résidence séparée des époux ayant été autorisée par les juges, ne pouvait en elle-même être constitutive de faute entraînant la réparation d'un préjudice

de l'article 700 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Attendu qu'en

266 du Code civil ; Attendu que, pour allouer à M.

266 du code civil, Statuant à nouveau, Déboute Madame Christiane Y...de sa demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, Y ajoutant, Supprime la pension alimentaire

de l'article 1382 du code civil et de 2. 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

242 du code civil, aux torts exclusifs du mari -condamner monsieur Jean-Marc X...à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 266 du code civil, - celle de 1 500 € sur le fondement de

X... soutenait que l'attitude inqualifiable de l'épouse lui avait causé un préjudice sans spécifier que les dommages-intérêts sollicités l'étaient sur le fondement de l'article 266 du Code civil, les juges

-N. prononcé aux torts exclusifs du mari par un jugement devenu irrévocable, d'avoir débouté l'épouse de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du Code civil et motivée

266 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.