; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 273, 274, 275 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces

452 du nouveau code de procédure civile : Attendu qu'une parcelle cadastrée commune de SAINT-JEURES section B, no 271 sépare la propriété des consorts Y..., cadastrée même section no 272, 273 et 274

271 du Code civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre déterminés selon les critères énumérés à l'article 272 du même Code

il sera précisé au dispositif (article 208 alinéa 2 du Code Civil) ; SUR LES DÉPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Monsieur Mohammed Y... qui succombe sera condamné aux dépens de

; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; Que Monsieur X... sollicitait, en application de l'article 275, alinéa 2, du code civil, une modification des modalités

242 du Code civil ; 2 ) qu'en imputant à l'époux des faits de violence alors non articulés dans les conclusions du conjoint, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé les articles 4 et

Z... ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 9-1, 245, 270, 271 du Code civil, 4, 7, 12, alinéa 3, 455 et 458 du nouveau Code de procédure

X..., et de la créancière, Mme Y..., mais s'est totalement abstenue de définir les besoins de cette dernière, celle-ci a violé l'article 271 du Code civil ; 3 / que, pour déterminer les ressources de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

D... et de Mme T... antérieurement au mariage, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 270 à 272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 5.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 septembre 2001, où étaient présents : M.

1075-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 272 du code civil, « dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le

articles 272, 273, 274, 276, 277, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Le X... coupable de viols par personne ayant autorité, agressions

245 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

270 du Code civil ; que, de deuxième part, il résulte de l'article 274 du Code civil que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de

Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation, par

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.