L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; 3°/ que selon l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifié par la loi

Y... et X..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; 2°/ que la désignation

accidentelle des lettres A, B ou C, et le choix de l'article 29-1 fait par le conseiller de la mise en état est nécessairement entaché de parti pris, que celui-ci a choisi d'office, sans solliciter les

l'article 29-1 alinéa 2 de la convention collective, « le salarié dispose d'un délai de 5 jours calendaires à compter de la notification du licenciement, pour saisir par lettre recommandée avec avis de

Il soutient que le refus en litige est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 29-1 du décret du 19 mars 1986 et de l'article 1er de l'arrêté du 2 février 2016.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29 et 29-1 de la loi

d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision

X..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; 3°/ que la désignation d'un délégué

celui de l'article 29-1 de la loi 10 juillet 1965 relatif à la désignation d'un administrateur provisoire pour les copropriétés en difficultés ; qu'en déboutant Mme X... de sa tierce opposition aux motifs

de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 : " Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés à l'entreprise

29-1 de loi du 10 juillet 1965, 61-1-4 et 61-1-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

62-2 du décret du 17 mars 1967, - l'ordonnance 13 février 2020 ne pouvait désigner ni la société Simonneau ni la SLCI en qualité d'administrateur provisoire car l'article 29-1 III 1°, 2° et 3° de la

L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; 3°/ que selon l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifié par la loi du

Il fait procéder à une enquête administrative pour s'assurer que le demandeur satisfait aux conditions fixées au 1° de l'article 29-1 ".

l'absence de notification par lettre recommandée avec accusé de réception emporte extinction de la procédure en fixation judiciaire de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

MOTIFS 1/ Sur la demande principale Aux termes de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, I. - Si l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, si l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis, ou

546 et 583 du code de procédure civile ; que si l'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 prévoit que l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 est portée

demanderesse et a privé sa décision de toute base légale" ; Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 29-1 et 33 de la loi

29-1 et 30-1 du décret du 30 septembre 1953 avaient bien été respectées et que la procédure apparaissait régulière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en