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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0525DEC003391208

Admin. suprême

25 mai 2010

25 mai 2010

    Loi organique sur le Pouvoir judiciaire (LOPJ) Article 292 «   1.

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d76b

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

parcelle de l'autorité parentale, ne saurait s'appliquer en l'espèce, Y... n'étant pas à la date des poursuites, titulaire de cette autorité parentale, entièrement dévolue à la mère ; qu'en revanche, l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e7b3

Cassation

1 décembre 1971

1 décembre 1971

NOMBREUSES RECTIFICATIONS CONCERNANT L'ETAT CIVIL, LE DOMICILE OU LES PROFESSIONS DE PLUSIEURS JURES, CES MODIFICATIONS N'ONT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES ACCUSES QUE TRES TARDIVEMENT EN VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c092

Cassation

21 novembre 1984

21 novembre 1984

NOVEMBRE 1983, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR ET VIOLS AGGRAVES, L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b845

Cassation

28 février 1979

28 février 1979

289 du Code de procédure pénale, n'a pas été notifié à l'accusé ; " alors qu'aux termes de l'article 292 du même Code, tout arrêt modifiant la composition de la liste de session établie conformément

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9ef

Cassation

12 janvier 1965

12 janvier 1965

PAR LE GREFFIER CONFORMEMENT A L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LA COUR ET LE PRESIDENT N'ONT COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, D'APRES L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427653

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

code de procédure pénale, de l'article 292 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal de tirage au sort du jury et des débats que

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55824

Cassation

24 octobre 1974

24 octobre 1974

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 DANS SA REDACTION, ALORS EN VIGUEUR, RESULTANT DU DECRET DU 27 JUIN 1955 ET 22 TER

Source officielle
TJ

Première Chambre

695ec732cdc6046d478c0d22

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l'article et L. 326-28 transposant l'article 292 de la directive Solvabilité II, les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a18a

Cassation

23 novembre 1988

23 novembre 1988

condamné à 15 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit au nom du demandeur et le mémoire personnel déposé par ce dernier ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d963

Cassation

19 juin 1974

19 juin 1974

. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 250, 288, 290 ET 293 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR ETAIT DIFFEREMMENT COMPOSEE LORS DE LA DEUXIEME

Source officielle
CC

civ2

613721decd580146773f850e

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0401DEC006113300

Admin. suprême

1 avril 2003

1 avril 2003

    Loi organique relative au Pouvoir judiciaire Article 292 «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0913DEC005959700

Admin. suprême

13 septembre 2001

13 septembre 2001

Le 10 juillet 1996, le requérant présenta une demande d’indemnisation pour erreur judiciaire (articles 292 et suiv. de la loi organique relative au pouvoir judiciaire) auprès du Tribunal suprême.

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CC

cr

61372528cd5801467741b733

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

d'assises du NORD en date du 10 février 1989 qui pour meurtre, l'a condamnée à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e492

Cassation

13 décembre 1972

13 décembre 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 289, 292 ET 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0701DEC000944206

Admin. suprême

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Le 20 juin 2000, la société requérante présenta une demande en réparation pour fonctionnement anormal de la justice auprès du ministère de la Justice conformément à l’article 292 de la Loi organique relative

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf7f

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

288 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 296 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614748

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

D'UNE PART, QUE NI L'ARTICLE 1509, NI L'ARTICLE 1525 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIFS RESPECTIVEMENT A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET A LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1b5

Cassation

17 avril 1975

17 avril 1975

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 289, 290, 295, 296, 297 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 A 593 DU MEME CODE, VIOLATION

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