266, 288, 289, 290, 295, 296, 297 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par un jury dans lequel siégeait "X...

450 du code de procédure civile

Jean Pierre YO..., demeurant ..., appartement 293, 06110 Le Cannet 79°/ de la société Ternimo, société anonyme, dont le siège est ..., appartement 294, 1410 Waterloo (Belgique), 80°/ de M.

du Code de procédure civile : Attendu qu'il y a lieu de majorer de 1 000 € la somme allouée en première instance sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA

1231-6 du code civil. 2.

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

Christian ZY..., 289 / de Mme Danielle ZZ..., 290 / de M. Jean-Pierre ZC..., 291 / de M. Pierre ZD..., 292 / de M. Vincent ZP..., 293 / de M. Marcel ZT..., 294 / de M.

Gislain HJ..., demeurant ..., 290 / M. Pierre GT..., demeurant ..., 291 / M. Christian HK..., demeurant ..., 292 / M.

des articles 296 et 297 du Code de procédure pénale; Attendu qu'à supposer qu'une irrégularité sanctionnée par une nullité ait entaché le tirage au sort de la liste des jurés composant le jury de jugement

, 291, 295, 298, 301, 303, 306, 308, 320, a, situées sur la commune de Lacroisille (81470).

Maurice EL..., 290°/ de Mme Huguette EL..., demeurant ensemble ..., 291°/ de M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, 29C, 29D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

; LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 289, 292, 296, 297, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

et pris de la violation des articles 295, 296, 297 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la préméditation ; "aux motifs que la présence d'un poinçon

, la cour d'appel a violé les articles 308, 290, 291, 292, 293 et 304 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'après

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, - à titre infiniment subsidiaire sur le fond, constater que sa créance sur la

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE LILIANE X..., VEUVE Y..., PRIS DE VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 297, 298 DU CODE

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président