8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puis qu'il a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la CIDE et les dispositions du 5° de l'article L.611-3 du code

la Constitution ; - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge

Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge

Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge

Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge

enfants mineurs en méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) ; - elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences

3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif MOTIFS : Vu les articles 3 et 8 de la Convention

requérant ; . elle ne méconnaît pas le droit à la vie privée et familiale du requérant dès lors que la cellule familiale pourra se reconstituer au Kosovo ; . le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-

et l’article 3-1 de la CIDE.

8 de la CEDHLF et de l'article 3-1 de la CIDE.

Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge

MOTIVATION Vu les articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2 et 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfants.

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

CESDH et à l'article 3-1 de la CIDE ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est fondée à exciper de l'illégalité

3-1 de la CIDE et celles de la CEDH, notamment en ses articles 8 et 3, le droit à l'exécution des décisions de , à l'accueil provisoire d'urgence tel que reconnu par les dispositions des articles L.

Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge