En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait

En quatrième lieu, aux termes des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; *elle méconnait les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 sur les droits de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 et publiée par décret du 8 octobre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

3 de la Convention de New-York, ensemble les articles 373-2-11 et 371-5 du code civil ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; qu'une motivation d'ordre général équivaut à une absence de motifs

6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que de l'article 3 de la convention de New York et aux dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du ceseda, dès lors qu'il ne constitue aucune

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; qu'en la maintenant dans

En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait

B... soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention de New York sur les droits de l’enfant, il ne produit à l’instance

Le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant stipule : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait

En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait

En quatrième lieu, aux termes des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient

Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la convention de New-York : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle méconnait l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant.

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle méconnait l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant.

3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant, et alors qu'un certain flou a entouré les contours de la réforme ; - la décision est entachée d'une erreur de droit, ou à tout le moins

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour