aux dates de référence prévues aux 2° (note de la cour : les prestations en espèces de l'assurance-maladie : au jour de l'interruption de travail) et 3° de l'article R. 313-1 : a) Soit que le montant

Aux termes de l'article L. 3123-1 du code du travail : " Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : [] 3° A la durée de travail annuelle résultant

à temps complet, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE selon l'article L. 212-4-3 devenu L. 3123-14 du

Aux termes du premier de ces textes, pour permettre la négociation prévue à l'article L. 3123-14-3 du code du travail, l'application de l'article L. 3123-14-1 du même code et de la seconde phrase du VIII

de manière déloyale - de condamner l'OPAC DU RHONE à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - de condamner l'OPAC DU RHONE

de manière déloyale - de condamner l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE DE [Localité 4] à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

249 modifiant l'article L. 3132-25-6 du code du travail. 13.

, à lui seul, la requalification de la relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-1 et L. 3123-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

L'article L. 3123-1 du code du travail dispose qu'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1o À la durée légale du travail ou, lorsque cette durée

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles L.3121-1, L.3121-2 du code du travail, L.3123-1 et L.3123-14 du code du travail dans leur version applicable aux faits, ensemble

Vu l'article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-25 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20

violé l'article L. 3141-22 du code du travail.

contrepartie de la dérogation apportée à la durée minimale de travail mentionnée à l'article L 3123-14-1 du code du travail (24 heures par semaine), les partenaires sociaux, conformément aux articles

L'article L. 3123-1 du Code du travail dispose qu'est à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou, si elle est inférieure, à la durée du travail fixée conventionnellement

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L .3124-4, R. 3124

L'article L.3123-14-1 du code du travail, issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, impose une durée minimale du travail fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 2 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4, R. 3124-

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4, R. 3124