LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet : L'article L.3123-6 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié

MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail en temps plein L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

En outre, ces contrats et avenant ne reprennent pas les mentions obligatoires des articles L 3123-6 du code du travail.

Elle ajoute que la non conformité du contrat de travail à temps partiel aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail fait présumer l'existence d'un contrat de travail à temps complet.

afférente Premièrement, selon les termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Sur la'requalification'du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps'complet L'article L.3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 2 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4, R. 3124-

De surcroît, alors que les services de l’inspection du travail relèvent en défense qu’en application des dispositions de l’article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps

semaine soit plus de 10% permis par l' article L.3123-28 du code du travail.

Le contrat de travail à temps partiel qui ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 3123-6 du code du travail est présumé à temps complet.

subséquentes, AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, la répartition de la durée

pas les conditions posées par l'article L.3123-6 du code du travail qui fait obligation de préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

[O] soutient en substance que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 3123-6 du code du travail en ne mentionnant pas la répartition du temps de travail dans son contrat de travail

[F], violant ainsi l'article L. 3123-6 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION : M.

[Localité 5] Assigné par acte remis à personne habilitée le 6 décembre 2024 Sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code

[H] sollicite au visa de l'article L. 3123-6 du code du travail et de convention collective applicable, la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être