L 313-3 du code monétaire et financier ne sera pas applicable à la présente décision.

, qu'un enfant, de nationalité étrangère, dont le père et la mère résident à l'étranger, ne peut avoir la qualité d'enfant recueilli, au sens de l'article L. 313-3 du Code de la sécurité sociale, fût-il

janvier 2025 ; EXCLUT l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; DIT que la société CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE est déchue de son droit aux

MOTIFS - Sur le solde des prêts Attendu qu’aux termes de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est

Selon l'article L. 313-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, les dispositions relatives au taux d'usure ne sont pas applicables aux

[O] [Y] a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de Nanterre la prise en charge en tant qu'enfant recueilli au sens de l'article L.313-3 du code de la sécurité sociale de l'enfant [H] [P],

L. 313-3 du code monétaire et financier.

[F] le 19 juillet 2012, à compter de cette date ; Écarte l'application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; Condamne M.

S'agissant de la majoration du taux de l'intérêt légal prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, la Cour de justice de l'Union européenne, amenée à interpréter les dispositions de l'article

a engagées ; que la SCI D..... demande la confirmation du jugement sur ce point soutenant qu'en application des dispositions de l'article L. 313-3- du code monétaire et financier, l'intérêt majoré de

R. 313-3 du Code de la sécurité sociale.

motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Sur l'application du taux légal majoré La société CGL soutient que le premier juge l'a, à tort, privée de la majoration de 5 points de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier en application

R. 313-3 et l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 4.

L.313-3 du code monétaire et financier, ces intérêts devant être capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de prononcer une astreinte de 250 euros par jour de retard à

[S] [F] à payer à la SA CREATIS la somme de 11108,31 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, - écarté l'application de l'article L 313-3 du code monétaire

pouvait bénéficier de la sanction attachée aux prêts usuraires, la cour d'appel a violé les articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation et L. 322-6 du code rural et de la pêche maritime ;