32-1 du Code de procédure civile ; ALORS QU'une condamnation au paiement de l'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile suppose l'existence d'une faute faisant dégénérer

32-1 du Code de procédure civile ; ALORS QU'une condamnation au paiement de l'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile suppose l'existence d'une faute faisant dégénérer

32-1 du Code de procédure civile ; ALORS QU'une condamnation au paiement de l'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile suppose l'existence d'une faute faisant dégénérer

abusive sur les l fondements de l'article 32-1 du Code de procédure civile et 1240 et suivants du Code civil ; « CONDAMNER la société SA CREDIT AGRICOLE LEASING 8t FACTORING et la société APPLIQ'ETIQ

Le jugement déféré sera dès lors infirmé en ce qu'il a condamné la salariée au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : 5.

X... à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile applicable en la matière ; que le moyen qui manque en fait en sa première branche est mal fondé en sa seconde et

n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour condamner l'union départementale CFDT au paiement

32-1 du Code de procédure civile ; ALORS QU'une condamnation au paiement de l'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile suppose l'existence d'une faute faisant dégénérer

32-1 du Code de procédure civile ; ALORS QU'une condamnation au paiement de l'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile suppose l'existence d'une faute faisant dégénérer

à une amende civile de 500 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; 1.

[R] tendant à voir ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, - rejeté la demande fondée sur les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi que

462 et 463 du Code de procédure civile, et qui propose l'application de l'article 32-1 du Code de procédure civile en condamnant l'auteur de cette requête à lui payer 5. 000 € de dommages et intérêts

Y... à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner M. Y... aux entiers dépens.

32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

32-1 du code de procédure civile ; ALORS QU'une condamnation au paiement de l'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile suppose l'existence d'une faute faisant dégénérer

32-1 du Code de procédure civile ; ALORS QU'une condamnation au paiement de l'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile suppose l'existence d'une faute faisant dégénérer